Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 12 RS 974.0Cantons, communes et institutions publiques

Chapitre 5 Mise en œuvre

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui relèvent de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales et soutenir leurs initiatives.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.