Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui relèvent de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales et soutenir leurs initiatives.
Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0
Art. 12 RS 974.0Cantons, communes et institutions publiques
Chapitre 5 Mise en œuvre