Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 12 RS 974.0Cantons, communes et institutions publiques

Chapitre 5 Mise en œuvre

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui relèvent de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales et soutenir leurs initiatives.