Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 22 RS 974.01Personnel

Section 5 Mise en œuvre

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’exécution de mesures de coopération au développement et d’aide humanitaire, les services fédéraux compétents peuvent engager des collaborateurs qualifiés en concluant des contrats de droit privé. Ceux-ci reçoivent, en vue de leur affectation, une formation personnelle, le cas échéant professionnelle.