L’ordonnance du 8 décembre 197521 sur les achats s’applique à l’acquisition de matériel. Il y a lieu de prendre en considération les conditions existant dans le pays partenaire et les effets généraux des achats sur le développement.
Historique et notes (1)
- [RO 1975 2373, 1976 504, 1988 1206, 1993 2525. RO 1996 518 art.71 let. b]. Voir actuellement l’O du 11 déc. 1995 sur les marchés publics (RS 172.056.11).