Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 23 RS 974.01Acquisition de matériel

Section 5 Mise en œuvre

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 8 décembre 197521 sur les achats s’applique à l’acquisition de matériel. Il y a lieu de prendre en considération les conditions existant dans le pays partenaire et les effets généraux des achats sur le développement.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1975 2373, 1976 504, 1988 1206, 1993 2525. RO 1996 518 art.71 let. b]. Voir actuellement l’O du 11 déc. 1995 sur les marchés publics (RS 172.056.11).

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