Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 31 RS 974.01Abrogation du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance abroge en particulier l’ordonnance du 13 septembre 197232 concernant la coopération technique avec les pays en voie de développement.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1972 2480]