Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 32 RS 974.01Entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978.