Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 8 RTFBAutres activités exercées par les juges

Section 2 Organisation de la jurisprudence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un juge ordinaire à temps partiel qui souhaite exercer une activité lucrative en dehors du tribunal au sens de l’art. 11 LTFB doit demander une autorisation auprès de la Commission administrative.

2L’autorisation est accordée si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité (art. 10 LTFB) doivent dans tous les cas être respectées.