Art. 8 RTFBAutres activités exercées par les juges

¹Un juge ordinaire à temps partiel qui souhaite exercer une activité lucrative en dehors du tribunal au sens de l’art. 11 LTFB doit demander une autorisation auprès de la Commission administrative.

²L’autorisation est accordée si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité (art. 10 LTFB) doivent dans tous les cas être respectées.