1Le président du tribunal arrête le nombre de membres et la composition de la cour appelée à statuer conformément aux prescriptions de l’art. 21 LTFB.
2Pour les débats d’instruction, le président désigne un juge qui participe avec lui ou avec le juge instructeur aux débats. Le président peut aussi désigner deux personnes.
3Pour les débats principaux, la cour est au besoin complétée après le deuxième échange d’écritures. Si une décision du tribunal est requise auparavant, la cour est complétée à ce stade déjà.
4Les juges sont désignés en fonction de leurs domaines d’expertise et compétences linguistiques. Il convient, dans ce cadre, de veiller à une répartition équilibrée des affaires entre les juges.4
5Un collège de juges ne peut être adapté que pour des raisons objectives importantes. L’al. 4, est applicable par analogie. Les parties sont informées des raisons de l’adaptation.5
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 30 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 299).
- Introduit par le ch. I de l’O du TFB du 30 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 299).