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Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1
Section 1 Organisation du tribunal
1Le président et le premier greffier signent conjointement pour les affaires qui relèvent de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.
2Le président signe seul pour toutes les affaires qui relèvent de sa seule compétence.
3Le premier greffier signe seul pour toutes les affaires administratives. Il peut, pour certains dossiers, déléguer ce pouvoir à des tiers.
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