Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 2 RTFBConvocation de la Cour plénière

Section 1 Organisation du tribunal

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal.