Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 2 RTFBConvocation de la Cour plénière

Section 1 Organisation du tribunal

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal.

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