Art. 3 RTFBPrésidence

¹Le président du tribunal est chargé des tâches suivantes notamment:

a.

représenter le tribunal à l’extérieur;

b.

présider la Cour plénière et la Commission administrative;

c.

convoquer la Cour plénière et la Commission administrative;

d.

désigner un remplaçant pour la Commission administrative parmi les juges ayant une formation juridique, conformément à l’art. 20, al. 2, LTFB;

e.

arrêter la composition de la cour appelée à statuer;

f.

définir la langue de la procédure et autoriser l’usage de la langue anglaise;

g.

déterminer les lieux d’audience spéciaux.³

²Le vice-président ou le troisième membre ordinaire de la Commission administrative remplace et assiste le président, et exerce avec lui les tâches dévolues à la présidence.