Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 1 RTFBTâches de la Cour plénière

Section 1 Organisation du tribunal

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Cour plénière est compétente pour élire le vice-président et au besoin un membre supplémentaire de la Commission administrative2 conformément à l’art. 20, al. 2, LTFB.

2Elle conseille la Commission administrative pour l’élaboration des règlements.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du TFB du 24 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2019 3327). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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