Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB) · RS 173.413.1

Art. 9 RTFBGreffiers

Section 2 Organisation de la jurisprudence

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les greffiers sont compétents pour les tâches prévues à l’art. 24, al. 1 et 2, LTFB.

2Ils sont également compétents pour:

a.
la tenue des procès-verbaux lors des débats et des audiences;
b.
la publication des décisions.

3Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une décision incidente.