Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 16 SCSE

Section 6 Surveillance des fournisseurs reconnus

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes de reconnaissance assurent la surveillance des fournisseurs reconnus conformément aux règles de la législation sur les entraves techniques au commerce7.

2Lorsqu’un organisme de reconnaissance retire la reconnaissance à un fournisseur, il l’annonce immédiatement à l’organisme d’accréditation. L’art. 14, al. 2, est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.51, 946.511, 946.512, 946.513.7