Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 15 SCSEProtection des données

Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs reconnus et les bureaux d’enregistrement qu’ils ont mandatés ne peuvent traiter que les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Tout commerce de ces données est interdit.

2Au surplus, la législation sur la protection des données est applicable.