Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 15 SCSEProtection des données

Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les fournisseurs reconnus et les bureaux d’enregistrement qu’ils ont mandatés ne peuvent traiter que les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Tout commerce de ces données est interdit.

2Au surplus, la législation sur la protection des données est applicable.

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