Les fournisseurs reconnus procèdent, sur demande, à un horodatage électronique qualifié.
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03
Art. 13 SCSEHorodatage électronique qualifié
Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus