Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 13 SCSEHorodatage électronique qualifié

Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs reconnus procèdent, sur demande, à un horodatage électronique qualifié.