Art. 11 SCSEAnnulation des certificats réglementés

¹Les fournisseurs reconnus annulent immédiatement le certificat réglementé:

a.

si le titulaire ou son représentant le demande;

b.

s’il s’avère qu’il a été obtenu de manière illicite ou que les renseignements visés à l’art. 7, al. 3, ne sont pas ou ne sont plus exacts;

c.

s’il ne permet plus de garantir le lien avec le titulaire.

²Dans le cas de l’al. 1, let. a, ils s’assurent que la personne qui a demandé l’annulation a qualité pour le faire.

³Ils informent immédiatement de l’annulation le titulaire du certificat réglementé.