Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) · RS 943.03

Art. 10 SCSEObligation d’informer et de documenter

Section 5 Devoirs des fournisseurs reconnus

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs reconnus tiennent à la disposition du public leurs conditions contractuelles générales et des informations sur leur politique de certification.

2Ils informent leurs clients, au plus tard lors de la délivrance du certificat réglementé, des conséquences de l’utilisation abusive de leur clé cryptographique privée et des dispositions à prendre, selon les circonstances, pour assurer la confidentialité de cette clé.

3Ils tiennent un journal de leurs activités. Le Conseil fédéral fixe la durée pendant laquelle le journal et les documents qui s’y rapportent doivent être conservés.