Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621

Art. 17 SDRAvis d’infractions et collaboration avec l’UE

Section 2 Obligations d’annoncer incombant aux autorités et collaboration avec l’UE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communications et la collaboration avec l’UE sont régies par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière24.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2189).
  2. RS 741.013