Les rapports sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière26.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2189).
- RS 741.013
Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621
Art. 18 SDRAvis à des fins statistiques
Section 2 Obligations d’annoncer incombant aux autorités et collaboration avec l’UE
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026