Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621

Art. 26 SDRNotifications relatives aux incidents impliquant des marchandises dangereuses.

Section 4 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons transmettent à l’OFROU les notifications relatives aux incidents impliquant des marchandises dangereuses.