Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621

Art. 31 SDREntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.