Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621

Art. 30 SDRDisposition transitoire

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les inscriptions figurant dans les permis de circulation des véhicules citernes (art. 1538 de l’ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route39) remplacent, jusqu’au prochain changement de détenteur ou contrôle du véhicule, le certificat d’agrément exigé selon l’ADR.

Historique et notes (2)
  1. RO 1994 3006
  2. [RO 1985 620]