Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621

Art. 15 SDRInscription dans le permis de circulation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La garantie d’assurance augmentée doit être inscrite dans le permis de circulation.