La garantie d’assurance augmentée prescrite par l’art. 12, al. 1, OAV22 est exigée pour tous les véhicules automobiles et trains routiers transportant des marchandises dangereuses non exemptées.
Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621
Art. 14 SDRAssurance
Section 1 Dispositions générales