Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621

Art. 14 SDRAssurance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La garantie d’assurance augmentée prescrite par l’art. 12, al. 1, OAV22 est exigée pour tous les véhicules automobiles et trains routiers transportant des marchandises dangereuses non exemptées.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.31