Stoppez les pratiques déloyales, protégez votre entreprise
Un concurrent dénigre vos services ou copie votre concept ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat expert pour faire cesser l'atteinte et exiger réparation. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Votre position sur le marché est menacée
La compétition est saine, mais les pratiques trompeuses et agressives mettent en péril les efforts de toute votre équipe.
Dénigrement et calomnie
Un concurrent ou un ancien partenaire diffuse de fausses informations pour détruire votre réputation sur le marché.
Copie et confusion
On imite votre nom, votre logo ou le design de vos produits pour tromper les clients et détourner vos ventes.
Débauchage abusif
Une entreprise rivale utilise des méthodes agressives pour débaucher vos employés clés ou s'approprier vos secrets d'affaires.
Votre démarche en 4 étapes
Confiez votre litige à un professionnel et concentrez-vous sur le développement de vos affaires.
Analysez l'atteinte
Remplissez notre formulaire en ligne pour expliquer les agissements de votre concurrent et les conséquences sur votre activité.
Qualification juridique
Un juriste ou un avocat partenaire analyse la situation pour confirmer la violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
Mise en demeure formelle
Le professionnel adresse une sommation exigeant la cessation immédiate des actes, sous peine de saisir les tribunaux.
Action devant le juge
Si le concurrent refuse d'obtempérer, nous déposons une requête de mesures provisionnelles ou une action civile pour défendre votre société.
Un accompagnement juridique complet
Nos professionnels partenaires défendent vos intérêts commerciaux avec fermeté et réactivité.
Qualification des faits
Nous vérifions si les agissements relèvent concrètement de l'article 3 ou 8 de la LCD.
- Analyse des preuves
- Évaluation du préjudice
- Stratégie d'intervention
Mise en demeure
Un avocat JuriUp somme le concurrent de cesser ses pratiques déloyales immédiatement.
- Rédaction juridique
- Délai strict
- Menaces de mesures provisionnelles
Action civile ou pénale
En cas de refus, nous vous représentons devant le juge pour exiger réparation.
- Mesures d'urgence
- Demande de dommages-intérêts
- Publication du jugement
La solution moderne pour les entreprises
Prix fixe
Le coût de la prestation est défini à l'avance, sans facturation horaire surprise.
Experts du canton
Mise en relation avec des avocats et juristes actifs dans le canton de Genève, Vaud et toute la Suisse romande.
Réponse sous 24h
Votre dossier est pris en charge rapidement pour limiter les dommages à votre entreprise.
Confidentialité garantie
Vos informations commerciales et vos secrets d'affaires sont protégés par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez l'ensemble de votre litige depuis vos bureaux, sans déplacements chronophages.
Sans engagement
Évaluez notre proposition d'accompagnement librement avant de lancer la procédure formelle.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Recherche du bon spécialiste longue et complexe
- Honoraires facturés au temps passé, sans plafond
- Délais de prise en charge souvent incertains
- Communication technique et difficile à décrypter
JuriUp
L'efficacité en ligne
- Mise en relation rapide avec un expert en droit des affaires
- Transparence totale grâce à un prix annoncé à l'avance
- Première réponse garantie sous 24 heures
- Langage clair et conseils axés sur votre stratégie commerciale
Des entreprises défendues partout en Suisse
La concurrence déloyale en Suisse, expliquée simplement
Quels sont vos droits et comment réagir efficacement selon la loi.
La concurrence est libre en Suisse, mais elle doit s'exercer dans le respect de la bonne foi. La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) réprime tout comportement trompeur ou abusif qui influe sur les relations entre concurrents ou avec la clientèle. Qu'il s'agisse de dénigrement (art. 3 LCD), de confusion créée avec vos produits, ou de violation de secrets d'affaires, la loi offre des outils puissants pour vous protéger, notamment des mesures provisionnelles (urgence) et des actions en dommages-intérêts.
Les options possibles
Voie civile : réparation et cessation
Vous saisissez le tribunal pour faire interdire la pratique (action en cessation), exiger le versement de dommages-intérêts et récupérer le gain illicitement réalisé par le concurrent.
Voie pénale : sanction de l'infraction
En cas d'actes de concurrence déloyale intentionnels, vous déposez plainte pénalement. Les sanctions peuvent atteindre trois ans de peine privative de liberté.
Ce que règle la procédure
- Interdiction immédiate : Le juge peut ordonner l'arrêt immédiat des agissements illicites, comme le retrait d'une publicité mensongère ou trompeuse.
- Réparation du préjudice : Obligation pour l'auteur de l'acte déloyal de compenser financièrement la perte de chiffre d'affaires subi.
- Rétablissement de la vérité : Le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais du concurrent déloyal pour informer le marché et restaurer votre réputation.
Combien de temps faut-il compter ?
La rapidité est essentielle. Une mise en demeure peut être envoyée en quelques jours. Si des mesures provisionnelles (urgence) sont requises, le juge peut rendre une ordonnance en quelques semaines, voire quelques jours en cas d'extrême urgence. N'hésitez pas à consulter notre guide sur combien ça coûte un procès civil en Suisse pour évaluer les frais judiciaires potentiels.
Tout ce que vous voulez savoir
Selon l'article 2 de la LCD, il s'agit de tout comportement trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi qui influence les relations entre concurrents. Cela inclut le dénigrement public, l'imitation de vos produits, ou l'utilisation abusive de vos conditions générales.
Oui. Si cet employé utilise des listes de clients ou des secrets d'affaires acquis de manière illicite (article 6 LCD), ou s'il viole une clause de non-concurrence valable selon le Code des obligations, une action en justice est tout à fait possible.
Sur le plan civil, le juge peut interdire la pratique, ordonner la remise du gain illicite et accorder des dommages-intérêts. Sur le plan pénal (article 23 LCD), les actes intentionnels peuvent être punis d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.
En déposant une requête de mesures provisionnelles, le juge peut ordonner la cessation immédiate des actes déloyaux en quelques jours s'il existe un risque de préjudice irréparable, avant même l'ouverture d'un procès sur le fond.
Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez prouver l'acte déloyal, le préjudice financier et le lien de causalité. En revanche, pour une action en cessation visant simplement à faire arrêter la pratique trompeuse, il n'est pas nécessaire de prouver un dommage financier déjà subi.
Faites valoir vos droits commerciaux dès aujourd'hui
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