Faites respecter vos délais de construction, sans vous laisser faire
Un artisan abandonne le chantier ou accumule les retards ? JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit de la construction pour le mettre en demeure. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Un chantier bloqué coûte cher et épuise vos nerfs
Les retards de livraison repoussent votre emménagement et font exploser vos frais intercalaires. Face à un entrepreneur injoignable, la situation semble figée.
Promesses non tenues
Les semaines passent, le chantier est désert, et l'artisan trouve toujours de nouvelles excuses.
Frais qui s'accumulent
Vous devez payer votre loyer actuel en plus de votre hypothèque, sans date de fin en vue.
Risque de malfaçons
Dans l'urgence de rattraper le retard, l'entrepreneur risque de bâcler les finitions.
Votre démarche en 4 étapes
Nous prenons en main votre dossier pour forcer l'entrepreneur à agir, étape par étape.
Exposez votre litige
Remplissez notre formulaire en ligne pour détailler votre contrat et le retard constaté.
Analyse du dossier
Un avocat partenaire évalue vos droits selon le Code des obligations ou la norme SIA 118.
Mise en demeure formelle
Rédaction et envoi d'une sommation exigeant la reprise immédiate des travaux.
Pénalités ou résiliation
Si l'artisan ne réagit pas, nous activons les pénalités ou résilions le contrat en bonne et due forme.
Laissez un expert débloquer votre chantier
Nos avocats et juristes utilisent les leviers légaux pour faire pression sur l'entreprise fautive.
Examen des documents
Nous vérifions les clauses de votre contrat pour déterminer les obligations exactes de l'artisan.
- Contrat d'entreprise
- Norme SIA 118
- Conditions générales
Mise en demeure
Nous rédigeons une mise en demeure juridiquement inattaquable fixant un délai de grâce.
- Délai convenable
- Menace de résiliation
- Réclamation de pénalités
Stratégie de repli
Si le retard persiste, nous vous accompagnons pour confier les travaux à un tiers aux frais du défaillant.
- Retrait de l'ouvrage
- Action en dommages-intérêts
- Résiliation anticipée
La sérénité d'un chantier sous contrôle
Transparence totale
Un prix forfaitaire annoncé à l'avance, sans dépassement caché.
Experts locaux
Des avocats spécialisés dans le droit de la construction de votre canton.
Réactivité maximale
Une prise en charge de votre dossier avec une première réponse sous 24h.
Confidentialité garantie
Vos documents de construction et vos données personnelles sont protégés.
Démarche 100% en ligne
Gérez votre dossier depuis chez vous, sans rendez-vous fastidieux en étude.
Sans engagement initial
L'évaluation de votre situation se fait librement avant toute facturation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode lente
- Honoraires à l'heure imprévisibles
- Délais de prise de rendez-vous longs
- Déplacements obligatoires en étude
- Suivi papier et manque de visibilité
JuriUp
L'approche moderne
- Tarif fixe et annoncé dès le départ
- Mise en relation et réponse sous 24h
- Tout se gère en ligne facilement
- Plateforme sécurisée et transparente
Des maîtres d'ouvrage protégés
Le retard de chantier en Suisse, expliqué simplement
Quels sont vos moyens d'action légaux lorsque l'entrepreneur ne respecte pas les délais ?
En Suisse, le contrat d'entreprise est régi par le Code des obligations (CO) ou, si elle a été expressément intégrée au contrat, par la norme SIA 118. Selon l'art. 366 CO, si l'entrepreneur retarde l'exécution des travaux au point qu'il n'est plus possible de les achever dans le délai fixé, le maître d'ouvrage peut se départir du contrat sans attendre l'échéance. Si la date de livraison est dépassée, il est impératif de mettre l'entreprise en demeure du débiteur (art. 107 CO) en lui fixant un ultime délai convenable pour s'exécuter. Si ce délai échoit sans résultat, vous pouvez soit exiger l'exécution et des dommages-intérêts, soit vous retirer du contrat.
Les options possibles
Le régime légal standard
La loi prévoit la fixation d'un délai de grâce (art. 107 CO) en cas de retard. Si le retard est tel que la livraison à temps est exclue d'emblée, l'intervention anticipée (art. 366 CO) permet de réagir avant la date butoir.
Le régime spécialisé
Si le contrat s'y réfère, la norme SIA 118 précise les conditions des délais, l'influence des intempéries et le calcul des éventuelles peines conventionnelles en cas de retard fautif de l'entrepreneur.
Ce que permet l'intervention de l'avocat
- Mise en demeure : La sommation formelle force l'entrepreneur à agir sous peine de sanctions légales sévères.
- Pénalités de retard : Si une clause pénale a été prévue au contrat, l'avocat exige son application immédiate.
- Retrait de l'ouvrage : Vous pouvez confier l'achèvement à un tiers aux frais de l'entreprise défaillante, si les conditions légales sont réunies.
- Dommages-intérêts : En cas de frais supplémentaires liés au retard, l'avocat vous aide à réclamer une indemnisation pour perte éprouvée.
Combien de temps faut-il compter ?
L'avocat rédige généralement la mise en demeure en quelques jours. Le délai de grâce accordé à l'entrepreneur pour reprendre les travaux dépend de la nature de la prestation, et varie souvent entre 5 et 14 jours. Si une procédure judiciaire s'avère nécessaire, elle peut s'étendre sur plusieurs mois, d'où l'intérêt d'une résolution amiable stricte. Pour évaluer le coût d'un litige pour défaut de construction, l'analyse préalable de votre contrat est indispensable.
- Code des obligations (Art. 366 et 107 CO)
- Société suisse des ingénieurs et architectes (Norme SIA 118)
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, vous pouvez invoquer l'exception d'inexécution (art. 82 CO) et retenir vos acomptes si les travaux facturés ne sont pas réalisés. Toutefois, il ne faut bloquer que le montant proportionnel aux prestations non fournies.
La loi exige de fixer un ultime délai à l'artisan (art. 107 CO). Sa durée doit être réaliste pour lui permettre de s'exécuter. Selon les travaux, cela varie de quelques jours à deux semaines. Un avocat saura fixer la bonne durée.
Si le contrat inclut la norme SIA 118, les intempéries exceptionnelles justifient une prolongation des délais. L'entrepreneur n'est alors pas en demeure. S'il n'y a pas de force majeure, le retard lui est pleinement imputable.
Oui, c'est ce que la loi appelle l'exécution par substitution (art. 98 CO). Vous devez d'abord mettre l'entrepreneur initial en demeure, puis faire constater son manquement avant de mandater un tiers à ses frais exclusifs.
Oui, si l'entrepreneur est responsable du retard et qu'aucune clause d'exclusion ne s'applique, vous pouvez lui réclamer la réparation de votre dommage financier direct, tel que les frais de location supplémentaires.
Ne laissez pas un artisan dicter vos délais
Faites valoir vos droits dès aujourd'hui. L'équipe JuriUp vous accompagne pour forcer la reprise des travaux ou indemniser vos pertes financières.
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