Créez votre fondation en ligne, sans la lourdeur administrative
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Fonder une institution ne s'improvise pas
La constitution d'une fondation classique implique des règles strictes en Suisse. Les obstacles administratifs peuvent rapidement ralentir votre projet.
Lourdeur administrative
Entre le notaire, le registre du commerce et l'autorité de surveillance, les démarches sont complexes et chronophages.
Incertitudes juridiques
Rédiger des statuts conformes et définir un but clair est délicat sans l'appui d'un expert du domaine.
Coûts imprévus
Sans accompagnement, les allers-retours avec les autorités cantonales et fédérales font grimper la facture.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez-vous guider par nos professionnels pour constituer votre fondation en toute sérénité.
Décrivez votre projet
Remplissez notre formulaire en quelques minutes pour nous expliquer la mission et le but de votre future fondation.
Validation et rédaction
Un professionnel analyse votre demande et rédige l'acte constitutif sur mesure ainsi que les règlements nécessaires.
Passage chez le notaire
Nous coordonnons l'instrumentation de l'acte authentique afin de valider la création dans les formes légales.
Dépôt et inscription
Votre fondation est inscrite au registre du commerce et soumise à l'autorité de surveillance compétente.
Concentrez-vous sur votre mission, nous faisons le reste
Nos avocats et juristes partenaires prennent en charge toute la procédure légale.
Rédaction de l'acte constitutif
Nous préparons vos statuts, votre but et votre organisation.
- Définition du but
- Règlement d'organisation
- Gouvernance
Coordination notariale
Nous gérons la prise de rendez-vous et la transmission des pièces.
- Acte authentique
- Apport en capital
- Signatures
Démarches administratives
Nous assurons le lien avec les autorités jusqu'à l'inscription.
- Registre du commerce
- Autorité de surveillance
- Suivi complet
L'expertise juridique au service de votre projet
Tarifs transparents
Le prix de la prestation est annoncé à l'avance, sans surprise pour votre budget.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec des juristes et avocats maîtrisant les exigences locales.
Réponse sous 24h
Obtenez une première prise en charge rapide pour faire avancer votre projet sans délai.
Confidentialité absolue
Vos données et la nature de votre projet sont traitées avec la plus grande discrétion.
Démarche en ligne
Gérez la majorité des étapes depuis chez vous, sans déplacements inutiles.
Sans engagement
Vous soumettez votre projet gratuitement avant de décider de vous lancer.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode traditionnelle
- Tarification horaire incertaine
- Délais de prise en charge souvent longs
- Multiples rendez-vous physiques obligatoires
- Manque de visibilité sur l'avancement
JuriUp
L'efficacité du numérique
- Prix annoncé clairement dès le départ
- Première réponse garantie sous 24h
- Processus digitalisé et simplifié
- Suivi en ligne de A à Z
Des fondateurs accompagnés avec succès
La création de fondation en Suisse, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir avant de constituer votre entité.
La fondation en Suisse est régie par les articles 80 et suivants du Code civil (CC). Il s'agit d'affecter des biens à un but spécial. Contrairement à une société, la fondation n'a ni membres ni propriétaires. Pour naître juridiquement, elle doit faire l'objet d'un acte authentique (ou d'une disposition pour cause de mort) et être inscrite au registre du commerce, sauf rares exceptions. L'organisation nécessite un conseil de fondation et, en principe, un organe de révision.
Les fondements légaux
L'acte constitutif
Il définit le but de la fondation et le patrimoine qui lui est affecté (dotation initiale). Cet acte doit impérativement revêtir la forme authentique devant un notaire.
L'autorité de surveillance
Toute fondation classique est soumise à la surveillance d'une autorité cantonale ou fédérale, qui s'assure que les biens sont bien affectés au but prévu.
Ce que règle la procédure
- L'acte authentique : Rédaction des statuts, du but et passage obligatoire devant un notaire pour valider l'affectation des biens.
- Le capital initial : Fixation de la dotation. Bien que la loi ne chiffre pas de minimum strict, la pratique fédérale exige un capital d'au moins 50 000 CHF pour garantir la viabilité.
- Exonération fiscale : Possibilité de demander une exonération fiscale pour utilité publique si la fondation poursuit un but altruiste et désintéressé.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai dépend de la complexité du but, de l'élaboration du règlement d'organisation et des échanges avec les autorités. En règle générale, la constitution et l'inscription au registre prennent quelques semaines à plusieurs mois. Pour estimer les frais de cette démarche, consultez notre page Combien coûte la création d'une fondation en Suisse ?.
Tout ce que vous voulez savoir
La loi exige que les biens affectés soient suffisants pour le but visé. Dans la pratique, l'Autorité fédérale de surveillance exige une dotation initiale minimale de 50 000 CHF.
Oui, selon l'art. 83b CC, le conseil de fondation doit désigner un organe de révision indépendant. Une dispense est possible si le total du bilan de la fondation est inférieur à 200 000 CHF et qu'elle ne fait pas appel au public.
Oui, une fondation peut être créée par une seule personne (le fondateur), qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Elle nécessitera toutefois un conseil de fondation pour la diriger.
Pour être exonérée (art. 56 LIFD), la fondation doit poursuivre un but d'utilité publique, les fonds doivent être irrévocablement affectés à ce but, et l'activité ne doit pas avoir de visée lucrative pour les fondateurs.
Modifier le but d'une fondation est très restrictif (art. 86 CC). Seule l'autorité compétente peut le faire si le but initial a perdu son sens, est devenu impossible ou illicite, ce qui protège la volonté initiale du fondateur.
Concrétisez votre projet de fondation dès aujourd'hui
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Ressources sur la création de fondation
Découvrez nos fiches et guides pour mieux comprendre le droit des affaires et des fondations.
