Combien ça coûte · Autre

Combien coûte la création d’une fondation en Suisse ?

Fourchette nationale

CHF 2’000-CHF 15’000

selon le canton et le dossier

La création d'une fondation en Suisse coûte généralement entre 2 000 et 15 000 CHF, sans compter le capital initial obligatoire. Le coût réel dépend de la complexité du projet et du canton.

Relu par JuriUp Mis à jour le 12 juillet 2026 Tarifs sourcés

Pourquoi le prix varie autant

La constitution d’une fondation d’utilité publique requiert un acte authentique dressé par un notaire (ou une disposition pour cause de mort, art. 81 al. 1 CC) et une inscription au registre du commerce.

Pourquoi ce coût varie-t-il autant ? Les honoraires de l’étude notariale dépendent de la réglementation dans le canton de création, mais c’est surtout l’accompagnement juridique qui influence le prix. En effet, rédiger des statuts conformes et négocier l’exonération fiscale auprès des impôts nécessitent souvent l’aide d’un expert. Par comparaison, ce processus est souvent plus onéreux que la création d’une SA en Suisse.

Coût par canton

CantonFourchette de coût (CHF)Remarque
Vaud CHF 2’500 à CHF 12’000 Frais de notaire et registre du commerce
Genève CHF 3’000 à CHF 15’000 Pôle philanthropique et honoraires
Berne CHF 2’000 à CHF 10’000 Tarif cantonal et honoraires
Fribourg CHF 2’000 à CHF 10’000 Frais d'acte authentique et inscription
Valais CHF 2’000 à CHF 10’000 Tarif notarial cantonal
Neuchâtel CHF 2’500 à CHF 12’000 Frais de notaire et surveillance
Jura CHF 2’000 à CHF 10’000 Acte notarié et registre du commerce
Zurich CHF 2’500 à CHF 15’000 Honoraires variables et conseil
Tessin CHF 2’500 à CHF 12’000 Frais de constitution et registre
Bâle-Ville CHF 3’000 à CHF 15’000 Pôle important de fondations
Lucerne CHF 2’000 à CHF 10’000 Frais notariaux et inscription
Saint-Gall CHF 2’000 à CHF 10’000 Frais d'acte et registre
Argovie CHF 2’000 à CHF 10’000 Tarif cantonal notaire
Zoug CHF 3’000 à CHF 15’000 Honoraires élevés pour structuration
CHF 2’000CHF 15’000

Fourchettes indicatives incluant les frais de notaire, de registre du commerce et des conseils de base. Le coût réel dépend de la complexité de votre dossier.

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Le détail des coûts

  • Capital minimum (non facturé mais bloqué) 50 000 CHF Minimum exigé en pratique par l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (la loi ne fixe pas de montant).
  • Frais de notaire 500 - 3 000 CHF Rédaction de l'acte constitutif sous forme authentique.
  • Registre du commerce 300 - 500 CHF Émoluments fédéraux pour l'inscription officielle.
  • Autorité de surveillance 500 - 5 000 CHF Examen préalable et décision d'assujettissement (surveillance fédérale : en règle générale 2 500 à 5 000 CHF ; les autorités cantonales appliquent leurs propres tarifs).
  • Honoraires de conseil (avocat, fiscaliste) 1 000 - 10 000 CHF Pour l'optimisation des statuts et la demande d'exonération d'impôts.

Ce qui est inclus

  • La rédaction de l'acte authentique par le notaire
  • L'inscription officielle au registre du commerce
  • Les émoluments de l'autorité de surveillance des fondations

Ce qui n’est pas inclus

  • Le capital de dotation initial (au moins 50 000 CHF en pratique)
  • Les frais récurrents de l'organe de révision
  • Les impôts éventuels si l'exonération fiscale est refusée
  • Les honoraires pour la gestion administrative annuelle

Ce qui fait varier la facture

  • 1Le recours à un avocat spécialisé en droit de la philanthropie
  • 2La complexité des statuts et de l'organisation interne
  • 3Le canton de création et son tarif notarial spécifique
  • 4Les démarches nécessaires pour obtenir l'exonération fiscale

Comment réduire la facture

  • Préparer soi-même une ébauche claire des statuts et du but visé
  • Faire valider le projet par l'autorité de surveillance avant de signer chez le notaire
  • Opter pour une fondation abritante sous l'égide d'une fondation faîtière existante

L’avis de l’équipe JuriUp

Créer une fondation en Suisse implique un engagement financier qui dépasse largement les seuls frais de constitution. Si la rédaction de l’acte notarié peut se limiter à quelques milliers de francs, nous vous recommandons vivement d’investir dans un conseil fiscal spécialisé. Une structure mal pensée risque de se voir refuser l’exonération fiscale, ce qui compromettra son but philanthropique.

Ne sous-estimez pas non plus les charges récurrentes. Toute fondation doit en principe nommer un organe de révision et payer des émoluments à l’autorité de surveillance. Si votre capital est inférieur à quelques centaines de milliers de francs, il est parfois plus judicieux de créer un fonds nominatif sous l’égide d’une fondation faîtière existante plutôt que de supporter ces coûts fixes.

L'équipe juridique JuriUp

Rédaction juridique JuriUp

Rédigé parL'équipe juridique JuriUp Relu parJuriUp Mis à jour12 juillet 2026

Questions fréquentes

La loi exige un capital initial suffisant pour atteindre le but fixé. En pratique, ce montant est généralement estimé à 50 000 CHF au minimum par les autorités de surveillance.

Si la fondation poursuit un but de pur intérêt public ou d'utilité publique, elle peut demander une exonération fiscale. Cette démarche s'effectue auprès de l'administration cantonale des impôts.

Oui, la création d'une fondation par acte entre vifs nécessite obligatoirement un acte authentique, qui doit être dressé par un notaire.

Oui, la révision des comptes est une obligation légale pour les fondations. Toutefois, l'autorité de surveillance peut, sur demande, accorder une dispense si le total du bilan est inférieur à 200 000 CHF durant deux exercices successifs, si la fondation n'effectue pas de collecte publique et si la révision n'est pas nécessaire (art. 1 de l'ordonnance concernant l'organe de révision des fondations).

Vous pouvez envisager de créer un fonds abrité ou une fondation dépendante au sein d'une fondation faîtière existante, ce qui vous évite les frais de constitution et les coûts de révision.

En préparant un dossier solide et en obtenant un accord préalable de l'autorité de surveillance, l'inscription au registre du commerce prend généralement entre deux et quatre semaines après la signature chez le notaire.

Sources des tarifs

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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.

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    Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 12 juillet 2026.