Demandez le bénéfice d'inventaire, sans risquer vos propres biens
Vous ignorez si le défunt a laissé des dettes ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un expert juridique pour exiger l'inventaire officiel de la succession de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 24h.
L'incertitude financière face à un héritage
La perte d'un proche est une épreuve, souvent aggravée par la découverte d'une situation financière opaque.
Peur d'hériter de dettes
Vous craignez que les créanciers du défunt ne s'en prennent à vos propres économies si vous acceptez la succession à l'aveugle.
Un délai légal très court
La loi suisse n'accorde qu'un mois pour exiger cette mesure de protection, vous obligeant à agir dans l'urgence.
Une procédure complexe
Rédiger la requête formelle et s'adresser à la bonne autorité cantonale relève du casse-tête administratif.
Votre démarche en 4 étapes
Nous coordonnons la procédure judiciaire pendant que vous vous concentrez sur l'essentiel.
Évaluation du dossier
Un juriste ou un avocat JuriUp analyse la situation de la succession pour confirmer que l'inventaire est la meilleure stratégie.
Constitution des pièces
Nous réunissons les documents d'état civil, actes de décès et justificatifs nécessaires à votre demande.
Rédaction et dépôt
Nos professionnels du droit rédigent votre requête officielle et la déposent auprès de l'autorité compétente dans le délai d'un mois.
Suivi et conclusion
Nous faisons le lien avec le juge de paix jusqu'à la clôture de l'inventaire et vous conseillons sur la décision finale.
Une prise en charge experte
Nos avocats et juristes partenaires sécurisent votre patrimoine personnel.
Stratégie successorale
Analyse des risques et conseil juridique pour faire le meilleur choix.
- Distinction avec la répudiation
- Vérification du délai légal
- Protection de votre patrimoine
Requête officielle
Prise en charge de toutes les démarches administratives et judiciaires.
- Rédaction juridique
- Dépôt au juge de paix
- Communication avec l'autorité
Accompagnement décisionnel
Aide à la lecture de l'inventaire final pour accepter ou répudier en toute connaissance de cause.
- Analyse de la FOSC
- Bilan chiffré des dettes
- Décision finale sécurisée
Vos avantages exclusifs
Honoraires transparents
Un prix fixe et forfaitaire vous est communiqué avant toute intervention.
Experts cantonaux
Nos juristes et avocats connaissent parfaitement les autorités de votre canton.
Réactivité absolue
Obtenez une première réponse sous 24h pour ne pas rater le délai d'un mois.
Confidentialité stricte
Vos données familiales et financières sont protégées par le secret professionnel.
Démarche en ligne
Pilotez toute la procédure à distance, depuis votre espace sécurisé.
Zéro engagement
Soumettez votre situation gratuitement pour obtenir notre première évaluation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche standard
- Rendez-vous physique obligatoire
- Facturation horaire imprévisible
- Risque de dépasser le délai légal d'un mois
- Complexité administrative à votre charge
JuriUp
La solution moderne
- Démarche 100% en ligne et centralisée
- Forfait annoncé et fixé à l'avance
- Prise en charge initiale sous 24h
- Accompagnement juridique de A à Z
Des héritiers protégés partout en Suisse
Le bénéfice d'inventaire en Suisse, expliqué simplement
Découvrez comment cette mesure protège votre patrimoine personnel.
En Suisse, lorsqu'une personne décède, ses héritiers acquièrent automatiquement l'ensemble de ses biens, mais aussi de ses dettes. S'il y a un doute sur l'état des finances du défunt, l'héritier a le droit d'exiger le bénéfice d'inventaire formel, conformément à l'art. 580 CC. Cette démarche s'intègre au droit des successions et permet de sommer publiquement les créanciers de s'annoncer. Elle dresse ainsi un état précis et officiel du patrimoine, vous évitant de répudier une succession à l'aveugle tout en protégeant vos économies personnelles.
Les options possibles à la clôture
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire
À la clôture de l'inventaire, vous acceptez la succession. Vous ne répondez sur vos propres biens que des dettes qui y figurent expressément, vous protégeant des mauvaises surprises.
La répudiation pure et simple
Si l'inventaire officiel démontre que les dettes du défunt dépassent largement les actifs, vous avez toujours la possibilité de refuser intégralement la succession.
Ce que règle la procédure
- Gel temporaire : Les poursuites contre le défunt sont suspendues, vous offrant le temps de faire un choix éclairé.
- Clarté financière : Un appel aux créanciers est publié dans la FOSC pour faire remonter toutes les dettes.
- Choix sécurisé : Vous découvrez que choisir entre répudiation et bénéfice d'inventaire avec des données chiffrées exactes.
- Protection patrimoniale : Vous êtes protégé légalement contre les réclamations tardives des créanciers non annoncés.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai légal pour déposer la requête est extrêmement strict : vous disposez d'exactement un mois dès la connaissance du décès (Art. 580 CC). La procédure d'inventaire elle-même dure plusieurs mois, car les créanciers ont un mois pour s'annoncer après la publication officielle. Pour évaluer les frais judiciaires liés à cette mesure, consultez notre guide pour savoir combien coûte un bénéfice d'inventaire.
- Code civil suisse (CC) - Du bénéfice d'inventaire
- Comment accepter un héritage en Suisse ou y renoncer ? (ch.ch)
Tout ce que vous voulez savoir
Selon l'article 580 du Code civil, le délai est strictement limité à un mois. Il court dès que l'héritier a connaissance de l'ouverture de la succession.
En vertu de l'article 590 CC, si un créancier ne produit pas sa créance à temps sans justifier d'un motif valable, les héritiers n'en répondent plus sur leurs propres biens.
Oui. Une fois l'inventaire clôturé, vous disposez d'un nouveau délai de réflexion d'un mois pour décider si vous acceptez l'héritage ou si vous le répudiez (Art. 587 CC).
Oui, l'article 585 CC prévoit que pendant la durée de la procédure d'inventaire, aucune poursuite pour les dettes du défunt ne peut être introduite ou continuée.
Non. L'article 581 CC stipule qu'il suffit qu'un seul héritier dépose la requête de bénéfice d'inventaire pour que cette mesure protectrice profite à tous les autres.
Sécurisez votre patrimoine face aux dettes
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un expert juridique pour déposer votre requête avant l'échéance du délai légal.
Ressources sur le bénéfice d'inventaire
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