Sauvez votre entreprise avec un sursis concordataire
La pression de vos créanciers devient insoutenable ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit des poursuites pour bloquer la faillite et restructurer votre activité de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
Vos finances sont dans le rouge
Les dettes s'accumulent et la menace d'une liquidation pèse lourdement sur votre activité économique.
La pression des créanciers
Les commandements de payer s'enchaînent et vous risquez la mise en faillite imminente.
L'urgence de la situation
Le juge pourrait prononcer la liquidation si vous n'agissez pas rapidement avec un plan d'assainissement crédible.
La complexité de la procédure
Obtenir l'accord du juge et négocier avec tous vos partenaires exige une maîtrise technique de la loi.
Votre démarche en 4 étapes
JuriUp s'occupe de toute la procédure pour protéger votre société.
Analyse de votre bilan
Un expert étudie votre situation financière et confirme que le sauvetage de votre activité est possible.
Dépôt de la requête
Nous rédigeons et déposons la demande de sursis provisoire auprès du tribunal compétent pour bloquer les poursuites.
Négociation avec les créanciers
Le commissaire au sursis et votre avocat discutent avec vos créanciers pour obtenir un abandon partiel des créances.
Homologation du concordat
Le juge valide officiellement l'accord, ce qui assainit votre bilan et relance votre entreprise.
Un professionnel à vos côtés face au juge et aux créanciers
Ne laissez pas une crise de liquidités détruire ce que vous avez construit.
Analyse de viabilité
Nous examinons vos comptes pour démontrer au juge que votre entreprise peut être sauvée.
- Analyse financière pointue
- Validation du plan d'assainissement
- Évaluation des chances de succès
Requête au tribunal
Nous rédigeons la demande et plaidons pour obtenir l'octroi du sursis provisoire puis définitif.
- Rédaction des actes juridiques
- Représentation devant le tribunal
- Demande d'ajournement de faillite
Négociation du dividende
Nous vous assistons pour convaincre l'assemblée des créanciers d'accepter une remise de dette.
- Pourparlers avec les créanciers
- Collaboration avec le commissaire
- Homologation du concordat
L'expertise juridique, sans la complexité
Prix fixe et transparent
Le coût de l'accompagnement est clairement défini avant toute démarche.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec un avocat qui pratique dans le canton de votre siège social.
Première réponse sous 48h ouvrées
Face à l'urgence, votre dossier est pris en charge immédiatement.
Confidentialité totale
Vos données financières sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
Démarche 100% en ligne
Vous suivez l'avancée de la procédure depuis votre ordinateur.
Sans engagement
Vous restez libre de lancer la démarche après la première consultation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Une approche souvent lourde
- Rendez-vous physiques obligatoires
- Tarifs horaires incertains et élevés
- Délais de prise en charge longs
- Démarches administratives opaques
JuriUp
La simplicité et la transparence
- Gestion du dossier 100% à distance
- Prix fixe annoncé avant le mandat
- Prise en charge sous 48h ouvrées
- Processus clair et suivi en ligne
Des entreprises sauvées de la faillite
Le sursis concordataire en Suisse, expliqué simplement
Une bouée de sauvetage légale pour les entreprises en difficulté.
Le sursis concordataire permet à une entreprise surendettée ou illiquide de suspendre les poursuites de ses créanciers afin de tenter un assainissement. Selon les art. 293 ss LP, si le tribunal estime que le sauvetage est possible, il gèle les actes de recouvrement. Un commissaire au sursis est alors nommé pour superviser l'élaboration d'un concordat par abandon d'actif ou d'un concordat ordinaire, permettant ainsi d'éviter la faillite définitive.
Les étapes de la protection
Le sursis provisoire
Le juge du concordat accorde d'abord une protection allant jusqu'à quatre mois pour analyser sérieusement les chances d'assainissement.
Le sursis définitif
Si la restructuration s'avère viable, le juge prolonge le délai de douze à vingt-quatre mois afin de négocier l'accord avec les créanciers.
Ce que règle la procédure
- La suspension des poursuites : Dès l'octroi du sursis provisoire, les créanciers ne peuvent plus initier ou continuer de poursuite par voie de faillite.
- La renonciation partielle aux créances : Le concordat ordinaire force la minorité des créanciers à accepter le dividende concordataire voté par la majorité.
- Le maintien de l'activité : La société continue de fonctionner sous la supervision du commissaire, évitant ainsi la liquidation de la société.
Combien de temps faut-il compter ?
Le dépôt de la requête initiale doit être fait en urgence dès que le surendettement est constaté. La phase provisoire dure au maximum 4 mois, tandis que la phase définitive peut s'étendre de 12 à 24 mois. Pour connaître les frais de justice et d'avocat liés à cette démarche, consultez notre page combien coûte un sursis concordataire en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Toute personne physique ou morale sujette à la poursuite par voie de faillite (SA, Sàrl, indépendant) peut déposer une requête au tribunal (art. 293 LP).
Selon l'article 293a de la LP, le sursis provisoire dure au maximum quatre mois.
Les poursuites antérieures sont gelées, mais l'entreprise doit payer ponctuellement toutes ses nouvelles factures courantes pour pouvoir continuer son activité légalement.
Le commissaire (art. 293b LP) surveille la direction de l'entreprise, évalue la situation financière et négocie avec les créanciers pour établir le projet de concordat.
Si les créanciers ou le juge refusent l'homologation, l'entreprise est mise en faillite d'office par le tribunal des poursuites.
Ne laissez pas les poursuites fermer votre entreprise
Nos avocats et juristes spécialisés interviennent rapidement pour obtenir la protection du juge. Démarrez votre demande en ligne sans engagement.
Ressources sur le sursis concordataire
Parcourez nos guides pratiques rédigés par des juristes suisses.
Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches
Lire l'article
Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches
Lire l'article