Poursuite par voie de faillite
La poursuite par voie de faillite est le mode de recouvrement applicable aux entités inscrites au registre du commerce, entraînant la liquidation totale de leur patrimoine.
Définition et explication
En droit suisse, la poursuite par voie de faillite est un mode de recouvrement général. Contrairement à la saisie qui ne vise que les biens nécessaires pour couvrir la créance d’un seul poursuivant, la voie de faillite implique la liquidation de l’intégralité du patrimoine du débiteur pour désintéresser tous ses créanciers de manière collective.
Le processus débute par la notification d’un commandement de payer par l’Office des poursuites. Si la dette n’est pas contestée ou si l’opposition a été levée, le créancier demande la continuation de la poursuite. L’Office vérifie alors le statut du débiteur. Si ce dernier répond aux critères de la loi, l’Office lui notifie une commination de faillite. Ce document avertit le débiteur qu’un juge prononcera la liquidation complète de ses biens s’il ne règle pas sa dette dans le délai imposé.
Quand s'applique la poursuite par voie de faillite ?
Ce mode de poursuite s’applique spécifiquement aux personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce au moment de la réquisition. Selon la loi, vous y êtes soumis de plein droit si vous exploitez une activité sous la forme suivante :
- Titulaire d’une raison individuelle (indépendant).
- Société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (Sàrl), des entités régies par le droit des sociétés.
- Associé d’une société en nom collectif ou en commandite.
- Association, fondation ou coopérative inscrite au registre.
Exemple pratique : commerçant face à une commination
Vous êtes un commerçant indépendant exploitant une boulangerie et votre raison individuelle est inscrite au registre du commerce. Un de vos fournisseurs n’a pas été payé pour une importante livraison de farine et lance une poursuite. Vous ne formez pas opposition au commandement de payer. Le fournisseur demande la continuation de la procédure. À votre grande surprise, vous recevez une commination de faillite. Vous découvrez alors que vous êtes poursuivi par voie de faillite, et non par simple saisie sur votre salaire ou vos biens, en raison de votre inscription au registre.
À retenir
Dans ce contexte, vous ne pouvez pas exiger que l’Office des poursuites limite son action à une saisie ponctuelle de vos revenus. Vous êtes formellement assujetti à la voie de faillite. Vous disposez d’un délai strict dès la réception de la commination pour régler intégralement la dette, les intérêts et les frais de poursuite. Si vous laissez passer ce délai sans payer, le fournisseur pourra requérir l’ouverture de votre faillite devant le Tribunal de première instance. Le juge prononcera alors la faillite, ce qui vous fera perdre immédiatement le droit d’administrer l’entier de votre patrimoine.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 39 (Poursuite par voie de faillite) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_39 ; art. 159 (Commination de faillite) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_159
