Filiation et droits de l'enfant - 100% en ligne

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On vous comprend

Faire valoir les droits de votre enfant

Établir la filiation face à un parent récalcitrant est une épreuve difficile. Vous avez besoin de garanties solides.

Le père refuse de coopérer

Il ne souhaite pas reconnaître l'enfant volontairement auprès de l'état civil.

Les droits de l'enfant lésés

Votre enfant est privé de la contribution d'entretien et de ses droits successoraux.

Des démarches éprouvantes

Saisir le tribunal civil vous semble complexe, long et émotionnellement lourd.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Laissez-vous guider par nos professionnels du droit pour une procédure fluide et sécurisée.

Décrivez votre situation

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Analyse par un expert

Un juriste ou un avocat JuriUp évalue les éléments et prépare la stratégie juridique.

Dépôt de la demande

Le professionnel rédige la requête formelle et la dépose auprès du juge compétent.

Filiation établie

Le tribunal ordonne un test ADN si nécessaire et prononce la reconnaissance légale.

Ce que JuriUp gère pour vous

Déléguez la procédure en toute confiance

Nos experts prennent en charge l'intégralité des démarches administratives et judiciaires.

1Juridique

Rédaction de la requête

Nos juristes et avocats constituent un dossier solide pour le tribunal.

  • Analyse des preuves
  • Rédaction des écritures
  • Dépôt au greffe
2Représentation

Assistance aux audiences

Vous n'êtes jamais seul face au juge civil ou à la partie adverse.

  • Préparation à l'audience
  • Plaidoirie
  • Défense de vos intérêts
3Suivi

Organisation de l'expertise

Le professionnel veille au bon déroulement du test génétique ordonné.

  • Coordination du test ADN
  • Suivi des résultats
  • Finalisation du jugement
Pourquoi JuriUp

Le droit de la famille, repensé pour vous

Prix fixe

Aucun dépassement, le coût de notre accompagnement est clair et défini avant de commencer.

Experts locaux

Des juristes et avocats inscrits au barreau dans le canton de votre domicile.

Réponse rapide

Une prise en charge initiale de votre dossier sous 24 heures ouvrées.

Confidentialité

Vos données sensibles et familiales sont strictement protégées et sécurisées.

100% en ligne

Gérez l'ensemble des échanges depuis chez vous, sans déplacements inutiles.

Sans engagement

L'analyse de faisabilité initiale ne vous lie à aucun contrat.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel

Cabinet classique

L'approche habituelle

  • Honoraires horaires flous et imprévisibles
  • Délais de rendez-vous souvent très longs
  • Multiples déplacements au cabinet imposés
  • Manque de transparence sur le processus
Recommandé

JuriUp

Notre solution

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  • Prise en charge initiale sous 24 heures
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Ils nous ont fait confiance

Des parents défendus partout en Suisse romande

Comprendre la procédure

L'action en paternité en Suisse, expliquée simplement

Ce qu'il faut savoir avant d'entamer vos démarches devant la justice.

Contenu vérifié par l'équipe JuriUp
Juristes et avocats spécialisés en droit de la famille - Mis à jour récemment

L'action en paternité est une procédure judiciaire prévue par l'art. 261 CC (Code civil suisse). Elle permet à la mère ou à l'enfant d'exiger la constatation légale de la filiation paternelle lorsque le père biologique refuse de faire une reconnaissance volontaire. Cette démarche est primordiale pour garantir les droits de l'enfant, notamment le versement d'une pension alimentaire et l'accès à sa réserve héréditaire.

Les options possibles

Art. 261 ss CC

L'action devant le tribunal civil

La mère ou l'enfant dépose une requête au tribunal. Le juge ordonne généralement une expertise génétique (test ADN) pour prouver le lien de sang avec une probabilité confinant à la certitude.

Art. 260 CC

La reconnaissance volontaire

À tout moment avant le jugement, le père peut reconnaître l'enfant volontairement auprès de l'état civil, ce qui met fin à la procédure contentieuse.

Ce que règle la procédure

  • L'établissement de la filiation : Inscription officielle du nom du père dans les registres de l'état civil suisse.
  • La contribution d'entretien : Fixation de la pension pour couvrir les frais extraordinaires de l'enfant.
  • Les droits successoraux : L'enfant devient un héritier légal réservataire au même titre que d'éventuels autres enfants.

Combien de temps faut-il compter ?

La durée d'une procédure dépend fortement de la coopération du défendeur et des délais du tribunal. Il faut généralement compter entre 6 et 12 mois pour obtenir un jugement définitif, incluant le temps de réalisation du test ADN. Pour connaître les frais liés à ces démarches, consultez notre page combien coûte une action en paternité en Suisse ?.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les informations peuvent évoluer et ne s'appliquent pas nécessairement à toutes les situations.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

L'action peut être intentée par la mère ou directement par l'enfant. La mère a un délai strict d'un an après la naissance pour agir, tandis que l'enfant peut le faire jusqu'à un an après avoir atteint sa majorité, soit jusqu'à ses 19 ans (art. 262 CC).

Non, dans le cadre d'une procédure civile, le tribunal peut contraindre le défendeur à se soumettre à une expertise génétique si les indices de paternité sont suffisants. Un refus injustifié peut être retenu contre lui par le juge.

Une fois le jugement rendu, le lien de filiation est établi rétroactivement à la naissance. Cela ouvre le droit à l'entretien, crée un lien successoral et permet d'évaluer l'attribution de l'autorité parentale conjointe.

Oui, l'action en paternité est très souvent couplée à une action alimentaire (art. 279 CC). Le juge fixe alors la contribution d'entretien due par le père pour subvenir aux besoins financiers de l'enfant.

Si l'enfant naît pendant le mariage, le mari est présumé être le père légal (art. 255 CC). Il faut d'abord intenter une action en désaveu de paternité pour détruire ce lien avant de pouvoir agir contre le père biologique.

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