Déclarez votre créance dans une faillite, sans rater le délai
Un client ou un partenaire fait faillite ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un expert juridique pour produire votre créance dans les règles. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
La complexité d'une procédure de faillite
Face à un débiteur insolvable, récupérer ses fonds relève souvent du parcours du combattant.
La peur du délai dépassé
Vous n'avez qu'un mois après l'appel aux créanciers pour agir. Un retard peut vous faire perdre tous vos droits financiers.
Une procédure très stricte
Rédiger une déclaration de créance avec les bons justificatifs et le calcul exact des intérêts exige une précision absolue.
L'incertitude du résultat
Vous ignorez dans quelle classe de privilège votre créance sera colloquée et si vous récupérerez une part de votre argent.
Votre démarche en 4 étapes
Nous structurons votre dossier pour maximiser vos chances de recouvrement.
Analyse de la situation
Décrivez-nous votre dossier et transmettez les preuves de votre créance (factures, contrats, actes de défaut de biens).
Examen des pièces
Un expert juridique vérifie la validité de votre demande et calcule précisément le montant exigible, intérêts compris.
Rédaction et dépôt
Nous rédigeons la déclaration formelle et l'adressons à l'Office des faillites avant l'expiration du délai légal.
Suivi de la procédure
Nous contrôlons l'état de collocation pour nous assurer que vos droits sont respectés lors de la répartition des actifs.
Une prise en charge complète de votre créance
Nos avocats et juristes partenaires sécurisent vos droits face à l'administration.
Qualification de la créance
Nous déterminons si votre créance bénéficie d'un privilège légal pour maximiser vos chances de remboursement.
- Vérification des contrats
- Calcul des intérêts
- Classement au sens de la LP
Dépôt à l'Office des faillites
Nous prenons en charge toute la correspondance officielle avec l'administration cantonale.
- Rédaction de la déclaration
- Envoi officiel
- Respect strict des délais
Contrôle de la collocation
Si l'administration rejette ou déclasse votre créance, nous vous assistons pour faire valoir vos droits devant le juge.
- Analyse de l'état de collocation
- Action en collocation
- Défense de vos intérêts
L'expertise juridique, la simplicité en plus
Prix fixe et transparent
Vous connaissez le coût exact de notre intervention avant même de commencer, sans facturation horaire surprise.
Experts spécialisés
Des juristes et avocats qui maîtrisent parfaitement la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Première réponse sous 48h ouvrées
Nous agissons rapidement pour ne manquer aucun délai de production à l'Office.
100% Confidentiel
Vos informations financières et commerciales sont strictement protégées par le secret professionnel.
Démarche en ligne
Gérez la transmission de vos pièces depuis votre domicile ou bureau, sans aucun déplacement.
Sans engagement
Obtenez une première analyse de votre dossier financier avant de vous décider.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Procédure standard
- Prise de rendez-vous souvent longue et contraignante
- Honoraires facturés à l'heure, avec des dépassements possibles
- Manque de clarté sur l'avancement auprès de l'Office des faillites
- Déplacements nécessaires pour déposer les contrats et factures
JuriUp
La solution en ligne
- Mise en relation immédiate et traitement prioritaire de votre dossier
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance pour une maîtrise totale du budget
- Suivi proactif et explications claires à chaque étape de la collocation
- Toute la démarche se gère facilement en ligne depuis votre espace sécurisé
Des créanciers défendus partout en Suisse romande
La production de créance en Suisse, expliquée simplement
Les règles légales pour ne pas perdre vos droits dans une faillite.
Lorsqu'un débiteur fait faillite, l'Office cantonal publie un appel aux créanciers. Dès cette publication, vous disposez d'un délai légal pour formuler une Déclaration de créance en Suisse (Art. 232 LP). Un juriste ou un avocat JuriUp analyse votre dossier, calcule vos intérêts échus et adresse les documents officiels à l'administration pour que vos fonds soient intégrés à la masse en faillite. Si l'administration conteste votre demande, nous vous expliquons comment faire valoir vos droits devant la justice.
Les options possibles
Déclaration ordinaire
Vous annoncez votre créance à l'Office des faillites avec les pièces justificatives dans le mois qui suit la publication officielle.
Action en collocation
Si l'administration rejette votre créance ou modifie son rang de privilège, vous devez saisir le juge dans un délai de 20 jours pour la faire admettre.
Ce que règle la procédure
- La production formelle : La soumission d'un état de créance détaillé, incluant le montant principal et les intérêts.
- Le classement légal : La détermination de votre rang de privilège selon l'état de collocation.
- L'attestation finale : L'obtention d'un dividende partiel ou d'un acte de défaut de biens si les actifs sont insuffisants.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai légal pour produire votre créance est strictement d'un mois après la publication de l'appel aux créanciers dans la FOSC. Ensuite, la procédure de liquidation gérée par l'Office peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avant la distribution des dividendes ou la clôture du dossier.
Tout ce que vous voulez savoir
Il est parfois possible de faire une production tardive jusqu'à la clôture de la faillite, mais vous devrez généralement avancer les frais occasionnés par ce retard à l'administration.
Cela dépend des actifs disponibles et de la classe de votre créance. Les créanciers de troisième classe ne récupèrent souvent qu'un faible pourcentage sous forme de dividende.
Oui, les intérêts échus jusqu'au jour de l'ouverture de la faillite peuvent être produits. Dès ce jour, les intérêts cessent légalement de courir selon l'Art. 209 LP.
Si la masse en faillite ne permet pas de vous payer intégralement, l'Office vous délivre un document attestant du découvert, vous permettant de relancer une poursuite ultérieurement sous conditions strictes.
Ce n'est pas obligatoire, mais cela est fortement recommandé pour éviter de voir sa créance écartée suite à une erreur de formalisme ou à un calcul erroné.
Sécurisez votre créance avant la fin du délai
Confiez la rédaction de votre déclaration à un expert juridique pour protéger vos intérêts dans la faillite.
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