Récupérez vos charges de PPE impayées, rapidement et en toute légalité
Un copropriétaire accumule les retards ? JuriUp vous met en relation avec un expert en droit immobilier pour engager les poursuites et inscrire une hypothèque légale. Prix annoncé à l'avance et première réponse sous 48h ouvrées.
Les impayés menacent l'équilibre de votre copropriété
Lorsqu'un copropriétaire ne s'acquitte pas de ses charges, c'est l'ensemble de la PPE qui en pâtit financièrement.
Trésorerie sous tension
Les factures communes de chauffage et d'entretien tombent, mais le compte de la PPE se vide dangereusement.
Sentiment d'injustice
Les autres copropriétaires doivent pallier le manque à gagner, créant de fortes tensions lors des assemblées.
Procédures complexes
Relances, poursuites, inscription d'une hypothèque légale : les démarches sont lourdes pour un administrateur non juriste.
Votre démarche en 4 étapes
Nous sécurisons la trésorerie de votre PPE dans les délais stricts fixés par la loi.
Décrivez la situation
Remplissez notre formulaire sécurisé en détaillant le montant des impayés, les frais communs et le fonds de rénovation concernés.
Analyse et stratégie
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie le règlement d'administration (RAU) et les procès-verbaux d'assemblée.
Mise en demeure et poursuites
Notre partenaire met le copropriétaire en demeure, puis lance la procédure de recouvrement via l'Office des poursuites.
Hypothèque légale de la PPE
Si nécessaire, le professionnel saisit le juge pour inscrire une hypothèque légale sur le feuillet du propriétaire défaillant.
Une gestion complète de votre litige de PPE
Concentrez-vous sur l'administration de l'immeuble, nos experts juridiques s'occupent du reste.
Vérification des bases légales
Examen approfondi des documents de votre PPE pour garantir la validité de la créance.
- Répartition des quotes-parts
- Validité des appels de fonds
- Conformité du RAU
Recouvrement des créances
Conduite de toutes les démarches pour contraindre le propriétaire au paiement.
- Rédaction de la mise en demeure
- Réquisition de poursuite
- Demande de mainlevée
Inscription de l'hypothèque
Mesure conservatoire ultime pour garantir la dette sur la valeur de l'appartement.
- Requête de mesures superprovisionnelles
- Dépôt au Registre foncier
- Action au fond
L'allié des administrateurs et des copropriétaires
Prix transparent
Le coût de l'intervention est annoncé à l'avance, sans dépassement surprise pour la PPE.
Experts en immobilier
Mise en relation avec des avocats et juristes spécialisés dans le droit de la copropriété de votre canton.
Réactivité absolue
Une première prise en charge de votre dossier sous 48 heures ouvrées pour ne manquer aucun délai.
Démarche 100% en ligne
Téléchargez vos PV d'assemblée et votre RAU directement depuis votre espace sécurisé.
Respect de la confidentialité
Vos données et la situation financière de la PPE sont traitées avec une discrétion totale.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter le devis de notre professionnel partenaire avant toute facturation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Les méthodes traditionnelles
- Honoraires flous facturés au taux horaire
- Délais de prise de rendez-vous souvent longs
- Obligation de se déplacer au cabinet
- Frais de dossier opaques pour la communauté
JuriUp
La solution en ligne
- Prix fixe annoncé clairement avant toute démarche
- Mise en relation et première réponse sous 48h ouvrées
- Gestion des documents entièrement à distance
- Transparence totale pour l'assemblée des copropriétaires
Des communautés de copropriétaires protégées
Le recouvrement des charges de PPE en Suisse, expliqué simplement
Ce que dit la loi suisse sur les impayés en copropriété.
La propriété par étages (PPE) implique des frais communs (chauffage, conciergerie, assurances) et des contributions au fonds de rénovation, répartis selon les quotes-parts. Lorsqu'un propriétaire ne paie pas, la loi suisse offre des instruments puissants à la communauté pour se protéger. Le droit foncier prévoit notamment la possibilité d'exiger le recouvrement forcé et d'inscrire une hypothèque légale de la PPE pour garantir les sommes dues des trois dernières années. Ces démarches nécessitent le respect strict des articles 712a et suivants du Code civil (CC).
Les options possibles
La poursuite ordinaire
La PPE initie une procédure de recouvrement via un commandement de payer adressé au débiteur, pouvant aboutir à la saisie ou la vente de ses biens.
L'hypothèque légale
Le juge autorise l'inscription d'un droit de gage immobilier sur la part d'étages du défaillant, garantissant le paiement par la valeur même du bien.
Ce que permet l'intervention d'un expert
- Valider la créance : Vérification de la bonne répartition des charges selon le règlement et de la validité de l'appel de fonds en PPE.
- Lever les blocages : Procédure de mainlevée d'opposition si le propriétaire conteste la poursuite pour gagner du temps.
- Sécuriser la trésorerie : Obtention d'une inscription provisoire de l'hypothèque au registre foncier par le biais de mesures urgentes.
Combien de temps faut-il compter ?
Une simple mise en demeure peut résoudre le litige en quelques semaines. Si une réquisition de poursuite est nécessaire, la procédure prend généralement 2 à 4 mois selon la réaction du débiteur. L'inscription d'une hypothèque légale doit impérativement intervenir dans des délais très stricts (la garantie couvre les trois dernières années). Une action rapide devant le juge est souvent requise en urgence. Consultez notre page pour savoir combien coûte un avocat en Suisse pour engager ces démarches.
Tout ce que vous voulez savoir
Non. Il est strictement interdit à la communauté de se faire justice elle-même en coupant les services vitaux. Seules les voies légales de recouvrement sont autorisées.
L'article 712i CC prévoit que l'hypothèque légale de la PPE garantit les contributions aux charges communes et au fonds de rénovation afférentes aux trois dernières années.
Généralement, l'administrateur de la PPE est habilité par la loi et le règlement (RAU) à prendre les mesures de recouvrement, y compris l'inscription provisoire de l'hypothèque.
L'hypothèque légale permet à la communauté d'être désignée comme créancier gagiste, ce qui lui donne une priorité de paiement lors de la réalisation (vente) de la part d'étages.
Oui, l'article 104 CO fixe l'intérêt moratoire légal à 5% par an, sauf si le règlement d'administration et d'utilisation (RAU) de votre copropriété prévoit un taux supérieur ou des pénalités spécifiques.
Protégez les finances de votre PPE dès aujourd'hui
Confiez le recouvrement de vos charges impayées à des professionnels aguerris.
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