Rédigez votre accord de confidentialité (NDA), sans faille juridique
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert pour sécuriser vos informations sensibles. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Partager une idée ne devrait pas être un risque
Vous devez dévoiler des informations stratégiques à un partenaire, mais vous craignez qu'il ne se les approprie ou les divulgue.
Peur du vol de concept
Vous hésitez à présenter votre projet de peur que l'on copie votre idée sans vous associer.
Modèles gratuits peu fiables
Les exemples trouvés sur internet ne sont souvent pas adaptés au droit suisse et vous laissent vulnérable.
Fuite de données sensibles
Vous devez partager des fichiers clients ou des secrets de fabrication et avez besoin d'une garantie forte.
Votre NDA sur mesure en 4 étapes
Une démarche fluide pour obtenir un document juridiquement inattaquable.
Décrivez votre besoin
Remplissez un formulaire rapide pour nous expliquer qui sont les parties et quelles données protéger.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie votre situation et définit les clauses nécessaires.
Rédaction du contrat
Votre professionnel rédige un document sur mesure, conforme au droit des obligations suisse.
Validation et signature
Vous recevez votre contrat prêt à être signé par vos partenaires pour collaborer en toute sécurité.
Une protection juridique complète
Nos professionnels s'occupent de blinder votre accord pour ne laisser aucune faille.
Identification des risques
Nous ciblons les informations exactes à protéger selon votre domaine d'activité.
- Audit du besoin
- Définition des secrets
- Choix du type de NDA
Création des clauses spécifiques
Nous intégrons les obligations de non-divulgation, de non-utilisation et les clauses pénales.
- Durée de l'accord
- Pénalités dissuasives
- Restitution des données
Conseils de mise en œuvre
Votre expert vous guide sur la bonne façon de faire signer et d'appliquer l'accord.
- Explications claires
- Relecture croisée
- Sécurisation du processus
La sécurité d'un contrat bien rédigé
Prix transparent
Le coût de la rédaction est défini dès le départ, sans aucune surprise.
Experts romands
Des juristes et avocats maîtrisant parfaitement le droit des obligations suisse.
Réactivité
Votre dossier est pris en charge avec une première réponse sous 24h.
Confidentialité absolue
Vos idées et vos projets restent strictement protégés par le secret professionnel.
Démarche 100% numérique
Transmettez vos instructions et recevez votre contrat directement en ligne.
Sans engagement initial
Évaluez notre proposition librement avant de lancer la rédaction.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Honoraires au temps passé et facturation imprévisible
- Délais de prise de rendez-vous souvent longs
- Déplacements nécessaires au cabinet
- Suivi du dossier opaque
JuriUp
La solution moderne
- Prix forfaitaire annoncé avant de commencer
- Mise en relation et première réponse sous 24h
- Gestion entièrement à distance
- Suivi en ligne clair et accessible
Des entrepreneurs sécurisés partout en Suisse
Le contrat de confidentialité en Suisse, expliqué simplement
Tout ce qu'il faut savoir pour protéger efficacement vos informations sensibles.
En droit suisse, la liberté contractuelle (art. 19 CO) permet aux parties de définir librement les termes de leur accord. Un contrat de confidentialité, aussi appelé NDA (Non-Disclosure Agreement), est indispensable pour protéger vos secrets d'affaires avant de les partager. Sans cet accord, vos interlocuteurs pourraient théoriquement réutiliser vos idées, sauf si l'on parvient à prouver une violation de la loi sur la concurrence déloyale. Faire rédiger ce document par un professionnel assure l'intégration de clauses dissuasives et juridiquement valables.
Les options possibles
Pour protéger une seule partie
Seule une des parties transmet des informations confidentielles à l'autre, qui s'engage à les garder secrètes (ex: présentation à un investisseur).
Pour un échange réciproque
Les deux parties partagent des informations sensibles et s'engagent mutuellement à la confidentialité (ex: partenariat de recherche et développement).
Ce que règle le document
- Définition des informations : Liste précisément ce qui est considéré comme confidentiel ou non.
- Obligations du récepteur : Interdit formellement la divulgation et l'utilisation des données à des fins personnelles.
- Clause pénale : Fixe une amende due immédiatement en cas de violation, selon les principes de la clause pénale.
- Durée de l'accord : Détermine pendant combien d'années l'obligation de secret subsiste après la fin des pourparlers.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un NDA sur mesure par un avocat ou juriste JuriUp est généralement rapide. Une fois vos besoins définis, le premier projet peut vous être soumis en quelques jours. Pour des accords très complexes impliquant des groupes de sociétés, le délai peut s'étendre à une ou deux semaines. Consultez notre guide pour savoir combien coûte un contrat de confidentialité (NDA) en Suisse.
- Code des obligations (Liberté contractuelle, art. 19 CO)
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Tout ce que vous voulez savoir
En théorie, le droit suisse n'exige pas de forme écrite pour un accord de confidentialité (art. 11 CO). Toutefois, en cas de litige, prouver l'existence et l'étendue d'un accord oral est presque impossible. La forme écrite est impérative pour votre sécurité.
Le contrat de travail inclut déjà un devoir de fidélité (art. 321a CO) qui couvre le secret professionnel. Cependant, pour des postes très stratégiques, il est courant d'ajouter un accord de confidentialité spécifique et détaillé.
C'est une disposition (art. 160 ss CO) qui oblige la partie fautive à payer une somme fixée à l'avance si elle viole le secret, sans que vous ayez à prouver l'étendue exacte de votre préjudice financier. C'est un élément de dissuasion majeur.
La durée est définie librement par les parties. En général, on fixe une durée de 2 à 5 ans après la fin des discussions ou du partenariat, mais certaines informations, comme des secrets de fabrication, peuvent être protégées indéfiniment.
C'est fortement déconseillé. Les modèles en ligne sont souvent basés sur le droit étranger. En Suisse, un contrat inadapté peut rendre une clause pénale caduque ou ne pas vous protéger convenablement devant un tribunal cantonal.
Faites rédiger votre NDA dès aujourd'hui
Ne prenez pas le risque de voir vos informations confidentielles exploitées par d'autres. Confiez la rédaction à nos experts.
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