Sécurisez vos commissions avec un contrat de courtage sur mesure
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat expert pour encadrer vos activités d'intermédiaire. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
L'intermédiation est un métier à risque sans un bon contrat
Les litiges sur le versement d'une commission sont fréquents. Un accord verbal ou mal rédigé vous expose à travailler gratuitement pour un mandant indélicat.
Commissions contestées
Votre client refuse de vous payer après la conclusion de l'affaire en prétendant que votre intervention n'y est pour rien.
Absence d'exclusivité claire
D'autres intermédiaires interviennent sur le même dossier dans votre dos et s'approprient le fruit de vos efforts.
Obligations floues
Sans cadre précis, le mandant exige de vous un travail de représentation ou de négociation qui dépasse largement votre rôle initial.
Votre contrat en 4 étapes
Nous sécurisons vos relations commerciales rapidement et sans formalisme lourd.
Décrivez votre activité
Vous remplissez un formulaire pour nous expliquer votre rôle d'intermédiaire et vos attentes en matière de rémunération.
Mise en relation
Nous vous orientons vers un avocat expert en droit des contrats pour analyser votre situation spécifique.
Rédaction sur mesure
L'avocat rédige un contrat de courtage parfaitement adapté à vos besoins et conforme au droit suisse.
Validation et signature
Vous recevez votre document blindé, prêt à être signé par vos clients pour sécuriser le versement de vos commissions.
Un cadre juridique solide pour vos affaires
Confiez la rédaction de vos documents à des professionnels et concentrez-vous sur vos mises en relation.
Définition de la rémunération
L'avocat encadre précisément le mode de calcul et les conditions d'exigibilité de votre commission.
- Courtage d'indication
- Courtage de négociation
- Clauses de remboursement
Délimitation du mandat
Nous fixons les limites de vos pouvoirs pour éviter que votre responsabilité ne soit engagée abusivement.
- Exclusivité du mandat
- Durée et résiliation
- Absence de pouvoir de représentation
Respect du Code des obligations
Votre contrat est rédigé en stricte conformité avec le droit suisse pour garantir sa validité en cas de litige.
- Bases légales (Art. 412 ss CO)
- Clause de for juridique
- Prévention des conflits d'intérêts
La sécurité d'un cabinet, la simplicité du web
Prix forfaitaire
Votre budget est maîtrisé grâce à des honoraires transparents fixés dès le départ.
Experts de votre canton
Vous êtes accompagné par un avocat connaissant parfaitement les usages de votre région.
Réponse sous 48h ouvrées
Notre équipe réagit immédiatement pour que vous puissiez faire signer votre client sans délai.
Secret professionnel
L'ensemble de vos données, contacts et stratégies commerciales restent strictement confidentiels.
100% en ligne
Gérez la création de votre document depuis votre bureau, sans déplacements inutiles.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter le devis de rédaction après la première analyse de votre dossier.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Une approche souvent trop rigide
- Facturation au taux horaire avec de mauvaises surprises
- Délais de rédaction parfois longs et incertains
- Obligation de se déplacer physiquement au cabinet
- Manque de compréhension des métiers de l'intermédiation digitale
JuriUp
La solution moderne pour les intermédiaires
- Tarif fixe et annoncé avant même de commencer
- Première prise en charge garantie en 48 heures ouvrées
- Processus entièrement digitalisé et optimisé
- Des avocats et juristes connectés à la réalité de vos affaires
Des intermédiaires protégés partout en Suisse
Le contrat de courtage en Suisse, expliqué simplement
Le Code des obligations encadre strictement la rémunération de l'intermédiaire pour protéger toutes les parties.
Le contrat de courtage est l'acte par lequel un mandant charge un courtier de lui indiquer l'occasion de conclure un contrat, ou de lui servir d'intermédiaire pour sa conclusion (art. 412 CO). Qu'il s'agisse de courtage immobilier, financier ou commercial, la rédaction d'un document écrit n'est légalement pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour garantir votre droit à la commission. Sans contrat clair, prouver que votre intervention a été déterminante dans la signature de l'affaire finale s'avère très souvent périlleux devant les tribunaux suisses.
Les deux types de courtage
Courtage d'indication
Le courtier se limite à présenter au mandant une personne disposée à conclure l'affaire (le premier contact qualifié suffit pour que la commission soit due).
Courtage de négociation
Le courtier va plus loin : il prépare, facilite et participe activement aux discussions menant à la conclusion du contrat final entre les parties.
Ce que sécurise le contrat écrit
- Le lien de causalité : La preuve indispensable stipulant que l'affaire a abouti grâce à votre travail et vos démarches.
- La rémunération : Le taux de la commission (en pourcentage ou sous forme de forfait) et son exigibilité au moment de la signature.
- L'exclusivité : L'interdiction formelle pour le mandant de faire appel à un autre intermédiaire pour le même mandat.
- Le remboursement des frais : La garantie d'être indemnisé pour vos dépenses (déplacements, marketing) même si l'affaire échoue (art. 413 al. 3 CO).
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un contrat de courtage standard prend généralement entre quelques jours et une semaine, selon la complexité de votre domaine d'activité et les clauses d'exclusivité souhaitées. L'avocat recueille vos besoins puis rédige une première version que vous pouvez amender. Pour obtenir une estimation de vos honoraires ou en savoir plus sur les tarifs des professionnels, vous pouvez consulter notre guide expliquant combien coûte un avocat en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir sur le courtage
Oui, l'activité d'intermédiaire occasionnel ne nécessite pas systématiquement une inscription. Toutefois, dès que votre activité de courtage devient professionnelle, indépendante et génère un chiffre d'affaires annuel brut de 100 000 CHF ou plus, l'inscription au Registre du commerce (en raison individuelle, Sàrl ou SA) devient une obligation légale.
Non, la loi suisse (art. 412 CO) n'exige aucune forme particulière pour valider ce type de mandat. Un accord oral ou par e-mail est juridiquement valable. Cependant, en cas de litige sur le montant ou l'existence de la commission, un contrat écrit signé par le mandant reste la seule véritable protection pour le courtier.
Selon l'article 413 du Code des obligations, la provision est acquise dès que le contrat principal est conclu grâce à votre indication ou à votre négociation. Si l'affaire est signée sous une condition suspensive, la commission n'est due que lorsque cette condition s'accomplit.
Oui, le contrat de courtage est soumis aux règles générales du mandat (art. 404 CO). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps par chacune des parties. Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie s'expose à devoir indemniser l'autre pour le dommage causé.
En principe non, sauf si cela a été expressément convenu entre les parties (art. 413 al. 3 CO). C'est pourquoi il est essentiel de prévoir une clause spécifique dans votre contrat écrit si vous souhaitez que vos frais (annonces, déplacements, prospection) soient couverts en cas d'échec de la transaction.
Faites rédiger votre contrat de courtage
Ne laissez plus vos honoraires d'intermédiation au hasard. Faites appel à un avocat ou un juriste partenaire JuriUp pour rédiger un accord blindé.
Ressources sur le droit des contrats
Parcourez nos guides et articles pour mieux comprendre les règles applicables aux partenariats et à l'intermédiation en Suisse.
