Faites rédiger votre contrat de licence, sans faille juridique
Confiez l'exploitation de vos droits à un partenaire en toute sécurité. L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou juriste expert pour un accompagnement de A à Z, un prix annoncé à l'avance et une réponse sous 48h ouvrées.
Les risques d'une licence mal encadrée
Céder l'usage de sa création intellectuelle nécessite une grande rigueur. Les accords vagues mènent souvent aux pires litiges commerciaux.
Risque de perte de contrôle
Une clause ambiguë peut permettre à votre partenaire d'exploiter votre création au-delà des limites prévues géographiquement ou temporellement.
Redevances mal définies
Le calcul des royalties est souvent complexe. Un contrat imprécis risque de vous priver de votre juste rémunération en cas de succès.
Législation croisée complexe
Entre le Code des obligations et les lois spécifiques sur la propriété intellectuelle, le risque de rédiger une clause nulle est élevé.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions la sécurisation de vos droits immatériels.
Décrivez votre propriété intellectuelle
Remplissez notre formulaire en ligne pour détailler votre création (marque, logiciel, brevet) et vos objectifs commerciaux.
Analyse et conseil personnalisé
Un expert JuriUp évalue vos besoins et vous conseille sur le type d'exclusivité et le modèle de rémunération idéal.
Rédaction sur mesure
Votre avocat ou juriste rédige un contrat de licence solide, incluant les clauses de contrôle et de protection nécessaires.
Signature et implémentation
Vous recevez votre document prêt à être signé, avec un accompagnement pour l'éventuelle inscription aux registres officiels.
L'expertise juridique au service de votre création
Nos avocats et juristes partenaires s'assurent que chaque détail joue en votre faveur.
Qualification des droits
Nous identifions la nature exacte de votre création pour appliquer la bonne base légale.
- Vérification de la titularité
- Délimitation du territoire
- Durée d'exploitation
Clauses stratégiques
Nous structurons le contrat pour protéger vos intérêts financiers et juridiques de façon stricte.
- Modèle de redevances
- Clauses de non-concurrence
- Conditions de résiliation anticipée
Opposabilité aux tiers
Nous vous guidons pour consolider vos droits face à la concurrence sur le marché.
- Inscription aux registres
- Audit de protection
- Gestion des litiges futurs
Votre sérénité, notre priorité
Prix transparent
Le coût de la rédaction de votre contrat de licence est fixé et annoncé dès le départ.
Experts dédiés
Vous êtes mis en relation avec des professionnels maîtrisant la propriété intellectuelle suisse.
Réactivité maximale
Soumettez votre demande en ligne et obtenez une première réponse sous 48 h ouvréeseures.
Confidentialité absolue
Vos secrets d'affaires et codes sources sont protégés par le secret professionnel le plus strict.
Service 100% à distance
Gérez toute la procédure depuis vos locaux, sans déplacements chronophages.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter notre proposition de mandat après l'évaluation initiale.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Modèles standards peu adaptés à votre projet
- Absence de conseil business sur le calcul des royalties
- Honoraires facturés à l'heure, sans plafond garanti
- Délais de rédaction souvent longs et imprévisibles
JuriUp
L'approche moderne
- Contrat rédigé sur mesure pour votre propriété intellectuelle
- Conseil stratégique par des avocats et juristes spécialisés
- Forfait fixe annoncé avant le début du mandat
- Processus rapide avec une première réponse sous 48h ouvrées
Des créateurs et entreprises protégés
Le contrat de licence en Suisse, expliqué simplement
Ce qu'il faut savoir avant d'autoriser un tiers à exploiter votre création.
En droit suisse, le contrat de licence est un contrat dit « innomé », car il n'est pas expressément réglé de A à Z par le Code des obligations (CO). Il combine souvent les règles du droit des contrats et du contrat de mandat. Il permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (le concédant) d'autoriser un tiers (le licencié) à l'utiliser, tout en conservant la pleine propriété. Qu'il s'agisse d'une marque (soumise à la LPM), d'un brevet (LBI) ou du droit d'auteur (LDA), une rédaction rigoureuse est indispensable pour encadrer l'exploitation territoriale, la durée et les revenus associés.
Les options possibles
La licence exclusive
Le licencié est le seul autorisé à exploiter le droit sur le territoire défini. Le titulaire lui-même s'engage à ne pas l'exploiter, sauf clause contraire spécifique.
La licence simple
Le titulaire conserve le droit d'exploiter son œuvre ou son invention, et peut accorder des licences similaires à d'autres partenaires commerciaux simultanément.
Ce que règle la procédure
- L'étendue des droits : Le contrat définit précisément ce qui est concédé (par exemple un logiciel ou une marque), pour quel usage exact, et sur quel territoire géographique.
- La rémunération : Il fixe le mode de paiement des royalties : montant forfaitaire, pourcentage sur les ventes, ou un modèle mixte avec des paliers et des montants minimums garantis.
- L'enregistrement officiel : Pour les marques et brevets, l'inscription de la licence à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est prévue pour la rendre opposable aux tiers.
- Garantie et défense : Il stipule qui prend en charge les frais en cas de contrefaçon par un tiers et comment le concédant garantit la validité de son propre droit.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un contrat de licence sur mesure prend généralement entre 5 et 10 jours ouvrables, selon la complexité des droits et le degré de négociation avec le futur licencié. Pour évaluer le budget nécessaire à cette démarche pour vos affaires, vous pouvez consulter notre page expliquant combien coûte la rédaction d'un contrat de licence en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Bien que le droit suisse n'impose pas toujours la forme écrite pour sa validité formelle, un contrat écrit est indispensable en pratique pour prouver l'étendue des droits concédés, le territoire visé et les modalités de paiement.
Contrairement à un brevet ou une marque, le savoir-faire n'est pas un droit de propriété intellectuelle absolu. La licence de know-how s'appuie sur le secret d'affaires, régi notamment par l'article 162 du Code pénal suisse (CP) et la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).
Absolument. Vous pouvez accorder une licence d'utilisation (licence utilisateur final) ou une licence d'exploitation commerciale sans transférer la propriété intellectuelle ni divulguer votre code source, qui reste protégé par la Loi sur le droit d'auteur (LDA).
Non, ce n'est pas obligatoire pour sa validité entre les parties signataires. Cependant, l'inscription au registre de l'IPI est fortement recommandée pour rendre la licence opposable aux tiers, notamment si le titulaire de la marque venait à céder ses droits à quelqu'un d'autre.
Le sort de la licence dépend directement des clauses de votre contrat. Il est essentiel d'y prévoir une clause de résiliation de plein droit en cas de faillite ou d'insolvabilité, afin de pouvoir récupérer l'exclusivité de vos droits immédiatement et sans litige supplémentaire.
Sécurisez vos revenus avec un contrat de licence solide
Ne laissez aucune zone d'ombre dans l'exploitation de vos créations. Nos avocats et juristes spécialisés sont prêts à rédiger le document qui protègera vos intérêts.
Ressources sur le contrat de licence
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