Répudiez une succession en ligne, sans hériter des dettes
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L'angoisse d'un héritage empoisonné
Perdre un proche est déjà difficile, découvrir qu'il laisse un passif financier ajoute une pression immense.
Peur des dettes
Vous craignez que le défunt n'ait laissé plus de factures impayées et de poursuites que d'actifs.
Délai très court
Vous savez que vous n'avez que trois mois pour agir avant d'être considéré comme héritier d'office.
Formalisme strict
Vous ne savez pas à quelle autorité adresser votre déclaration de refus ni comment la formuler.
Votre démarche en 4 étapes
Une procédure claire et rapide pour vous libérer de tout risque financier.
Évaluation de la situation
Vous décrivez en ligne votre lien avec le défunt et vos craintes concernant son patrimoine.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp vérifie si la répudiation est la meilleure option pour vous.
Rédaction du document
Le professionnel prépare la déclaration officielle de refus selon les exigences légales.
Dépôt et confirmation
La déclaration est transmise à l'autorité compétente dans le canton de résidence du défunt.
Une prise en charge complète de votre répudiation
Ne risquez pas une acceptation tacite, nous sécurisons votre démarche de bout en bout.
Conseil stratégique
Nous déterminons s'il faut refuser d'emblée ou demander un bénéfice d'inventaire.
- Vérification de la situation
- Choix de la procédure adéquate
Préparation des actes
Nous rédigeons une déclaration inconditionnelle et conforme aux exigences de la loi.
- Respect strict du Code civil
- Intégration de vos données
Gestion de la procédure
Nous vous indiquons l'autorité exacte à contacter dans le bon canton.
- Orientation vers la justice de paix
- Sécurisation du délai légal
La garantie d'une démarche sereine
Prix fixe et transparent
Vous connaissez le coût de l'intervention dès le départ, sans mauvaise surprise.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec des professionnels connaissant les autorités locales.
Réponse sous 24h
Notre équipe traite votre demande rapidement pour ne pas rater le délai de trois mois.
Confidentialité totale
Vos informations familiales et financières sont protégées par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez l'essentiel de la procédure depuis votre salon, sans déplacement inutile.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre besoin ne vous oblige à aucune démarche payante.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Honoraires au taux horaire souvent imprévisibles
- Nécessité de prendre rendez-vous physiquement
- Délais d'attente parfois longs pour un premier contact
- Suivi administratif lourd et peu connecté
JuriUp
L'alternative en ligne
- Coût de l'accompagnement forfaitaire annoncé à l'avance
- Mise en relation et traitement entièrement en ligne
- Première réponse garantie sous 24h ouvrables
- Espace client sécurisé pour suivre votre dossier
Ils se sont protégés des dettes
La répudiation de succession en Suisse, expliquée simplement
Découvrez comment vous protéger contre le passif financier d'un proche décédé.
En Suisse, lorsqu'une personne décède, ses héritiers acquièrent de plein droit l'ensemble de ses biens, mais également de ses dettes, selon le principe de la saisine. C'est ce que prévoit l'art. 560 du Code civil (CC). Si le défunt était insolvable, accepter la succession peut avoir des conséquences financières désastreuses. C'est pourquoi la loi accorde aux héritiers le droit de refuser cet héritage, une démarche appelée répudiation. Il faut agir vite : le délai n'est que de trois mois (art. 567 CC). Si vous hésitez sur l'état des finances, répudier ou demander un bénéfice d'inventaire est une question centrale qu'un avocat ou un juriste peut trancher avec vous.
Les options possibles
La répudiation pure et simple
Vous refusez formellement la succession. Vous ne recevez aucun bien, mais vous êtes définitivement libéré de toutes les dettes du défunt.
Le bénéfice d'inventaire
Si vous avez un doute, vous demandez à l'autorité de dresser l'inventaire officiel des dettes et des biens avant de décider d'accepter ou de refuser.
Ce que règle la procédure
- Le délai de trois mois : Le compte à rebours commence dès que vous avez connaissance du décès ou de votre qualité d'héritier.
- La forme de la déclaration : Le refus doit être inconditionnel et adressé à l'autorité compétente de manière verbale ou écrite.
- L'insolvabilité présumée : Si le défunt était déclaré insolvable au moment de son décès, la succession est présumée répudiée selon l'art. 566 al. 2 CC.
- La succession subsidiaire : Que faire si je veux répudier une succession ? Votre refus transmet l'héritage à l'héritier suivant dans l'ordre légal.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai légal est strictement fixé à trois mois à compter du jour où vous avez connaissance du décès (art. 567 CC). Si vous ne faites rien, vous êtes réputé avoir accepté la succession. Pour connaître les frais de justice liés à cette déclaration, vous pouvez consulter notre guide sur combien coûte la répudiation d'une succession en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Vous disposez de trois mois exactement à partir du moment où vous avez connaissance du décès ou de votre institution comme héritier, conformément à l'art. 567 du Code civil. Ce délai est strict.
Si vous laissez passer ce délai de trois mois sans agir et sans demander une prolongation motivée, vous êtes légalement considéré comme ayant accepté la succession sans réserve, y compris les dettes (art. 571 CC).
Non, la déclaration de répudiation est irrévocable et inconditionnelle. Une fois qu'elle est valablement communiquée à l'autorité compétente, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
La répudiation doit être déclarée à l'autorité compétente du dernier domicile du défunt. Dans de nombreux cantons, comme dans le canton de Vaud ou de Genève, il s'agit de la Justice de paix.
Oui, la loi prévoit que si vous répudiez, votre part passe à vos propres héritiers légaux. Il est donc impératif qu'ils répudient également la succession, dans leur propre délai de trois mois, pour être protégés.
Sécurisez votre avenir financier
Ne laissez pas le délai de trois mois expirer. Un avocat ou un juriste JuriUp vous accompagne pour refuser cette succession en toute légalité.
Ressources sur la répudiation de succession
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