Résiliez le bail de votre locataire, dans les règles
Évitez les vices de forme et les annulations de congé. L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert pour gérer votre résiliation de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
Les pièges de la résiliation
Mettre fin à un contrat de location exige une rigueur absolue. La moindre erreur profite au locataire.
Le locataire ne paie plus
Les retards s'accumulent et la procédure stricte de mise en demeure vous semble complexe.
Peur du vice de forme
L'oubli d'une formule officielle ou d'un envoi séparé aux conjoints rend la résiliation totalement nulle.
Besoin de récupérer le bien
Vous souhaitez y habiter ou le rénover, mais vous craignez une prolongation abusive devant le juge.
Votre démarche en 4 étapes
Nous gérons le formalisme légal pour sécuriser la fin de votre contrat de location.
Décrivez votre situation
Indiquez-nous votre motif de résiliation (retard de paiement, besoin propre, échéance ordinaire).
Rédaction des documents
Le bon professionnel prépare votre mise en demeure ou votre formule officielle de congé cantonnale.
Envoi et notification
Vous êtes guidé sur les modalités d'envoi par courrier recommandé pour garantir la validité de la démarche.
Assistance en justice
En cas de contestation par le locataire, votre avocat vous défend devant l'autorité de conciliation.
Un accompagnement juridique complet
Nos experts veillent au respect strict des articles du Code des obligations.
Formule officielle
Nous veillons à l'utilisation du formulaire agréé par votre canton pour garantir la validité du congé.
- Formulaire cantonal
- Notification
- Respect des délais
Logement familial
Nous appliquons l'envoi séparé obligatoire en cas de mariage ou de partenariat enregistré.
- Art. 266n CO
- Envois séparés
- Nullité évitée
Congé extraordinaire
Nous gérons la procédure d'urgence si votre locataire refuse de payer son loyer.
- Mise en demeure 30 jours
- Résiliation 30 jours
- Avis comminatoire
Vos avantages avec notre plateforme
Prix forfaitaire
Vous connaissez le coût de votre démarche dès le départ, sans aucune surprise.
Experts de votre canton
Nos juristes et avocats maîtrisent les usages locaux et les formules officielles de votre région.
Première réponse sous 48h ouvrées
Nous analysons votre demande en urgence pour ne pas manquer la prochaine échéance de résiliation.
Démarche 100% en ligne
Transmettez votre contrat et suivez l'avancée de la procédure depuis votre espace client.
Accompagnement de A à Z
De l'avertissement initial jusqu'à la procédure d'évacuation si nécessaire.
Sans engagement
Obtenez une première évaluation claire de votre dossier avant de vous engager financièrement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Rendez-vous physique obligatoire
- Honoraires horaires imprévisibles
- Délais de prise en charge longs
- Procédure opaque pour le bailleur
JuriUp
La solution moderne
- Démarche entièrement en ligne
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance
- Première réponse sous 48h ouvrées
- Suivi transparent de votre dossier
Des bailleurs accompagnés dans toute la Suisse romande
La résiliation de bail par le bailleur en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant de donner le congé à votre locataire.
En Suisse, la résiliation d'un contrat de bail par le bailleur est soumise à un formalisme strict, prévu par les articles 266 ss du Code des obligations (CO). Que ce soit pour l'échéance ordinaire ou pour un juste motif comme un défaut de paiement, la moindre erreur de notification entraîne la nullité absolue du congé. Nos juristes et avocats vous accompagnent pour garantir la validité de votre démarche et protéger vos intérêts.
Les options possibles
Résiliation ordinaire
Vous pouvez résilier le bail pour la prochaine échéance contractuelle en respectant le délai de préavis (généralement 3 mois pour un appartement), obligatoirement via la formule officielle du canton.
Congé pour défaut de paiement
Si le locataire a du retard, vous devez lui fixer un délai de 30 jours pour s'acquitter de sa dette. À défaut, vous pouvez résilier le bail avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.
Ce que règle la procédure
- La formule officielle : L'utilisation d'un document agréé par le canton est impérative pour notifier la fin du bail sous peine de nullité.
- Le logement de la famille : L'article 266n CO exige que le congé soit notifié sous plis séparés au locataire et à son conjoint.
- Le besoin propre : En cas de changement de propriétaire, la loi autorise une résiliation ordinaire ou anticipée pour un besoin urgent.
- La procédure d'évacuation : Si le locataire refuse de partir à l'échéance, nous initions la procédure pour l'expulser.
Combien de temps faut-il compter ?
Pour une résiliation ordinaire, le préavis légal est généralement de 3 mois pour une habitation et de 6 mois pour un local commercial. En cas de non-paiement du loyer, la démarche prend environ deux mois (30 jours de mise en demeure, puis 30 jours de préavis pour la fin d'un mois). Découvrez nos forfaits sur notre page dédiée pour savoir combien ça coûte.
Tout ce que vous voulez savoir
Non. La loi exige l'utilisation d'une formule officielle cantonale. Une résiliation par lettre simple est totalement nulle et sans effet juridique.
L'article 266n CO stipule que si l'appartement constitue le logement de la famille, vous devez impérativement envoyer la formule officielle sous deux plis recommandés séparés, un pour le locataire et un pour son conjoint.
Vous devez d'abord lui envoyer une mise en demeure avec un délai de paiement de 30 jours (Art. 257d CO). S'il ne s'acquitte pas de la totalité de la dette, vous pourrez résilier le bail moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.
Oui. Le locataire dispose de 30 jours dès la réception du congé pour saisir l'autorité de conciliation afin de contester la résiliation (si elle est abusive) ou de demander une prolongation de bail (jusqu'à 4 ans pour une habitation).
Oui, l'article 261 CO permet au nouveau propriétaire d'un bien de résilier le contrat pour le prochain terme légal, à condition de faire valoir un besoin propre et urgent pour lui-même ou ses proches parents.
Sécurisez la résiliation de votre bail dès aujourd'hui
Ne laissez pas un vice de forme compromettre vos droits. Confiez votre dossier à nos experts pour une démarche rapide et conforme à la loi.
Ressources sur la résiliation de bail
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