Faites réparer vos défauts de construction, sans vous laisser intimider
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert en droit de la construction pour contraindre l'entrepreneur. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et première réponse sous 24h.
Quand l'entrepreneur fuit ses responsabilités
Vous avez payé pour des travaux de qualité, mais le résultat n'est pas au rendez-vous. La situation peut vite devenir bloquante.
L'entrepreneur fait le mort
Malgré vos appels et courriers, l'entreprise qui a réalisé les travaux refuse d'intervenir ou repousse sans cesse l'échéance.
Des malfaçons qui s'aggravent
Fissures, infiltrations ou problèmes d'isolation risquent d'endommager gravement votre bien immobilier si rien n'est fait rapidement.
Des procédures complexes
Norme SIA 118, Code des obligations, délais de garantie : vous craignez de perdre vos droits faute de connaître les subtilités légales.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions les démarches pour vous permettre d'obtenir gain de cause sans stress.
Description des malfaçons
Remplissez notre formulaire en ligne en détaillant les défauts constatés et les entreprises impliquées dans la construction.
Analyse par un professionnel
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie vos documents, vos contrats et les garanties applicables à votre chantier.
Mise en demeure formelle
Nous rédigeons et envoyons une sommation officielle pour forcer l'entrepreneur à assumer ses responsabilités dans un délai précis.
Négociation ou procédure
Si l'entreprise résiste, votre expert juridique vous accompagne pour trouver un accord ou engager une action en justice.
La protection complète de vos intérêts
Déléguez le conflit à des experts pour forcer l'intervention de l'entreprise.
Étude de votre contrat
Nous vérifions les clauses de votre contrat d'entreprise pour établir vos droits précis.
- Qualification du défaut
- Délais de prescription
- Garanties applicables
Mise en demeure
Nos juristes et avocats exigent formellement la réfection de l'ouvrage dans un délai contraignant.
- Rédaction juridique
- Envoi recommandé
- Suivi des réponses
Négociation et litige
Nous représentons vos intérêts face à la direction des travaux, aux entreprises ou devant la justice.
- Discussions amiables
- Expertise judiciaire
- Procédure civile
Le droit de la construction accessible
Prix transparent
Le coût de notre intervention est forfaitaire et annoncé avant toute démarche, sans mauvaise surprise.
Experts de la construction
JuriUp vous connecte avec des professionnels qui maîtrisent parfaitement les normes suisses.
Action rapide
Obtenez une première réponse sous 24h pour ne pas laisser passer les délais de signalement obligatoires.
Confidentialité absolue
Vos contrats, plans et données personnelles sont traités de manière strictement sécurisée.
100% en ligne
Gérez votre dossier depuis votre salon, sans avoir besoin de vous déplacer dans un cabinet.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre situation ne vous engage à rien avant la signature d'un mandat.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Rendez-vous physiques souvent obligatoires
- Honoraires à l'heure imprévisibles
- Délais de traitement parfois longs
- Jargon juridique difficile à déchiffrer
JuriUp
La solution moderne
- Démarche entièrement numérisée
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance
- Première réponse sous 24 heures
- Explications claires et transparentes
Des propriétaires défendus partout en Suisse
Le défaut de construction en Suisse, expliqué simplement
Découvrez vos droits et les démarches pour faire réparer les malfaçons de votre bien immobilier.
En Suisse, lorsqu'un ouvrage présente un défaut, la relation entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur est régie par le contrat d'entreprise, soumis au Code des obligations (art. 363 ss CO) ou à la norme SIA 118. Un défaut est défini comme l'absence d'une qualité promise ou attendue. Dès la réception des travaux, vous devez inspecter l'ouvrage et signaler immédiatement les défauts apparents. Si des vices de construction cachés apparaissent plus tard, ils doivent être annoncés sitôt découverts. Les délais de prescription varient : généralement 5 ans pour les défauts immobiliers intégrés à l'ouvrage (art. 371 CO), mais les modalités de signalement dépendent strictement du régime juridique choisi (CO ou SIA).
Les options possibles
Régime légal classique
Vous pouvez exiger que l'entrepreneur répare le défaut à ses frais, pour autant que cela n'engendre pas des coûts disproportionnés, ou demander une réduction du prix.
Régime dérogatoire
Si la norme a été intégrée au contrat, vous bénéficiez d'un délai de dénonciation de 2 ans durant lequel vous pouvez signaler les défauts en tout temps, inversant le fardeau de la preuve.
Ce que règle la procédure
- L'avis des défauts : La rédaction formelle et l'envoi du signalement pour préserver vos droits à la garantie.
- L'action en réfection : La demande officielle obligeant l'entrepreneur à corriger les défauts de construction sans frais supplémentaires pour vous.
- Le dommage consécutif : La réclamation d'une indemnité pour les dégâts causés par le défaut à d'autres de vos biens.
Combien de temps faut-il compter ?
La durée d'un litige dépend de la bonne volonté de l'entrepreneur. Une mise en demeure bien argumentée permet souvent de débloquer la situation en quelques semaines. Si une expertise judiciaire ou un procès civil s'avère nécessaire, la procédure peut s'étendre sur plusieurs mois, voire quelques années.
- Code des obligations (Contrat d'entreprise)
- Message concernant la modification du CO (Défauts de construction)
Tout ce que vous voulez savoir
Si l'entrepreneur ignore vos demandes, il est nécessaire de lui envoyer une mise en demeure formelle, puis d'envisager une action en justice ou une expertise pour faire valoir vos droits selon l'art. 368 CO.
Selon le Code des obligations, un défaut caché doit être signalé immédiatement après sa découverte. Si la norme SIA 118 s'applique, vous disposez d'un délai de garantie de 2 ans pour signaler les défauts en tout temps.
L'action en garantie pour les défauts d'un ouvrage immobilier se prescrit par 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage (art. 371 al. 2 CO).
Vous avez le droit de retenir une part proportionnée du montant dû si l'ouvrage présente des défauts importants, en invoquant l'exception d'inexécution, mais cette retenue doit être justifiée.
Le CO impose d'annoncer les défauts immédiatement, alors que la norme SIA 118 (si elle est intégrée au contrat) accorde un délai de réclamation de 2 ans pendant lequel vous pouvez dénoncer les défauts à tout moment.
Ne laissez pas les malfaçons s'aggraver
Nos juristes et avocats partenaires sont prêts à défendre vos droits face aux entreprises de construction. La procédure est simple, rapide et entièrement numérisée.
Ressources sur les défauts de construction
Découvrez nos guides et articles pour mieux comprendre vos droits immobiliers.
