Délai de résiliation d’une assurance : calculateur LCA et LAMal

Quel délai pour résilier une assurance en Suisse

Tout dépend du type de contrat. Les assurances privées (ménage, RC, véhicule, protection juridique, complémentaires santé) relèvent de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et de vos conditions générales. L’assurance obligatoire des soins relève de la LAMal, avec des dates fixes.

Assurances privées (LCA). La révision de la LCA, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a créé un droit de résiliation ordinaire : le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois (art. 35a al. 1 LCA). Un contrat de cinq ou dix ans ne vous lie donc plus au-delà de trois ans.

Avant trois ans ? Les parties peuvent convenir d’une résiliation possible avant la fin de la troisième année, à condition que les délais soient les mêmes pour l’assureur et pour vous (art. 35a al. 2 LCA). Beaucoup de polices d’une année renouvelable prévoient ainsi une résiliation à chaque échéance annuelle : c’est dans vos conditions générales et votre police que figurent l’échéance et le préavis applicables. Une clause de renouvellement tacite ne peut prolonger le contrat que d’une année au plus à chaque fois (art. 47 LCA).

Comment compter le préavis. Le préavis se calcule à rebours depuis l’échéance : pour un contrat qui prend fin le 31 décembre, la résiliation doit parvenir à l’assureur au plus tard le 30 septembre ; pour une échéance au 30 juin, au plus tard le 31 mars. C’est la date de réception qui compte, pas celle du cachet postal : envoyez votre lettre avec une marge de quelques jours.

Forme. La loi exige un écrit ou « tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte » (art. 35a al. 1 LCA). Un e-mail ou un formulaire en ligne est donc valable, pour autant que vous puissiez prouver l’envoi et la réception. Le recommandé reste la solution la plus sûre en cas de contestation. Indiquez le numéro de police, l’échéance visée et signez.

Assurance maladie de base (LAMal). Chaque caisse doit annoncer ses nouvelles primes au moins deux mois à l’avance, soit en principe jusqu’au 31 octobre ; vous pouvez alors changer d’assureur pour la fin du mois qui précède la nouvelle prime, avec un préavis d’un mois (art. 7 al. 2 LAMal). En pratique : résiliation reçue au plus tard le 30 novembre, effet au 31 décembre. Si vous avez la franchise ordinaire (CHF 300 pour un adulte) sans modèle alternatif, vous pouvez aussi changer pour le 30 juin avec un préavis de trois mois, soit une résiliation reçue au plus tard le 31 mars (art. 7 al. 1 LAMal, art. 94 et 100 OAMal).

Résiliations extraordinaires : sinistre, justes motifs, hausse de prime

Après un sinistre. En assurance de dommages, lorsqu’un dommage partiel survient et qu’une indemnité est réclamée, l’assureur comme le preneur peuvent se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité (art. 42 al. 1 LCA). La couverture cesse quatorze jours après la notification de la résiliation à l’autre partie (al. 2). Si vous résiliez durant l’année qui suit la conclusion du contrat, l’assureur conserve la prime de la période en cours (al. 3). Pour une complémentaire santé, seul l’assuré dispose de ce droit (art. 35a al. 4 LCA).

Justes motifs. Le contrat peut être résilié en tout temps pour de justes motifs, notamment une modification imprévisible de la loi qui empêche son exécution ou toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet plus d’exiger sa continuation (art. 35b LCA). Ce droit est réservé aux situations sérieuses et se discute au cas par cas.

Hausse de prime d’une assurance privée. La LCA ne prévoit pas de droit légal général de résilier en cas d’adaptation des primes. C’est la clause d’adaptation de vos conditions générales qui fixe, le cas échéant, le droit de résilier et le délai pour le faire : lisez la lettre d’annonce de l’assureur, elle doit indiquer vos options.

Information insuffisante ou réticence. Si l’assureur n’a pas respecté son devoir d’information avant la conclusion (art. 3 LCA), vous pouvez résilier le contrat dans les quatre semaines après en avoir eu connaissance, mais au plus tard deux ans après la violation (art. 3a LCA). À l’inverse, si vous avez omis ou mal déclaré un fait important sur lequel vous avez été questionné, l’assureur peut résilier dans les quatre semaines après l’avoir découvert (art. 6 LCA).

Vente d’une voiture ou d’un bien assuré. Le contrat passe en principe au nouveau propriétaire, qui peut refuser ce transfert par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire (art. 54 LCA). En cas de déménagement, vérifiez aussi votre délai de résiliation de bail.

Changer de caisse-maladie ou résilier sans erreur

Une résiliation qui arrive un jour trop tard vous lie en général pour une période supplémentaire. Quelques précautions suffisent à l’éviter.

Caisse-maladie : l’ordre des démarches. Choisissez d’abord votre nouvelle caisse (le comparateur officiel priminfo.admin.ch de l’OFSP liste les primes) et demandez votre affiliation. Envoyez ensuite votre résiliation à l’ancienne caisse. Votre affiliation ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse a confirmé qu’elle vous assure sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal). Si elle omet cette communication, elle doit réparer le dommage, notamment la différence de prime.

Pas d’arriérés. Tant que vous devez à votre caisse des primes, participations aux coûts, intérêts moratoires ou frais de poursuite, vous ne pouvez pas changer d’assureur de base (art. 64a al. 6 LAMal). Réglez tout avant la fin de l’année. En cas de rappels ou de poursuite, consultez nos outils frais de rappel et frais de poursuite.

Franchise et modèle. Passer à une franchise plus basse ou quitter un modèle HMO, médecin de famille ou télémédecine n’est possible que pour la fin d’une année civile, dans les délais de l’art. 7 LAMal (art. 94 al. 2 et 100 al. 3 OAMal). Choisir une franchise plus élevée se fait pour le début d’une année civile (art. 94 al. 1 OAMal). Vos complémentaires ne peuvent pas être résiliées par la caisse au seul motif que vous changez d’assureur de base (art. 7 al. 8 LAMal).

Complémentaires : prudence. Les délais de résiliation des complémentaires figurent dans leurs conditions générales et diffèrent souvent de ceux de l’assurance de base. Contrairement à l’assurance de base, un nouvel assureur complémentaire peut poser des questions de santé et refuser une affiliation ou émettre des réserves : attendez son acceptation écrite avant de résilier l’ancien contrat.

Litige avec l’assureur. Un refus de résiliation ou une facture de primes contestée relève du droit privé pour les assurances LCA. Pour une décision d’une caisse-maladie dans l’assurance de base, la voie est celle de l’opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA) : voyez notre outil d’opposition en assurance sociale et notre calculateur de délai de recours.

Questions fréquentes