Délai de résiliation d'assurance : LCA et reconduction
Estimez la date limite pour résilier votre contrat d'assurance privée selon la LCA révisée et les règles spécifiques de l'assurance maladie de base.
Comprendre le délai de résiliation d'une assurance
Depuis la révision de la LCA entrée en vigueur le 1er janvier 2022, tout contrat d'assurance privée peut être résilié chaque année à l'échéance avec un préavis de 3 mois, et après la 3e année dans tous les cas - même si le contrat prévoit une durée plus longue. Pour l'assurance maladie de base LAMal, la règle reste différente : résiliation pour le 30 novembre avec effet au 31 décembre, sous réserve de la confirmation d'affiliation par le nouvel assureur.
L'art. 35a LCA introduit un droit de résiliation ordinaire à la fin de chaque année d'assurance, moyennant un préavis de 3 mois. Pour les contrats conclus pour plus de 3 ans, le preneur d'assurance peut également résilier à la fin de la 3e année et de chaque année suivante, sauf assurance-vie. Cette règle vaut pour l'assurance ménage, RC privée, complémentaire santé LCA, casco véhicule et protection juridique. La résiliation doit parvenir à l'assureur au plus tard 3 mois avant l'échéance, par écrit (art. 12 LCA).
L'assurance maladie de base (LAMal) suit ses propres règles : résiliation pour le 30 novembre avec effet au 31 décembre (art. 7 LAMal), à condition que le nouvel assureur ait reçu la demande d'affiliation avant cette date. En cas de hausse de prime, un droit de résiliation extraordinaire prolonge le délai jusqu'à la fin du mois précédant l'entrée en vigueur. La franchise et le modèle alternatif peuvent toujours être modifiés au 1er janvier.
Délais de résiliation par type d'assurance
- Assurance privée LCA (RC, ménage, casco)Résiliation à l'échéance annuelle après la 3e année (art. 35a LCA).3 mois
- Assurance maladie de base (LAMal)Préavis pour le 30 novembre avec effet au 31 décembre, après réception confirmée du nouvel assureur.30 nov.
- Hausse de prime LAMal/LCADroit de résiliation extraordinaire dès la communication de la hausse, avant son entrée en vigueur.30 jours
- Survenance d'un sinistreDroit de résiliation extraordinaire par chaque partie après un sinistre indemnisé (art. 42 LCA).14 jours
- Contrat de moins de 3 ansRésiliation impossible avant la fin de la durée minimale contractuelle, sauf cas extraordinaire.À l'échéance
Cadre légal et droits extraordinaires de résiliation
La révision de la LCA du 19 juin 2020 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) a réformé en profondeur les droits du preneur d'assurance. L'art. 35a LCA garantit un droit de résiliation ordinaire annuel après la 3e année. L'art. 35b LCA introduit un droit de résiliation extraordinaire en cas de modification unilatérale du contrat par l'assureur (hausse de prime, modification de la couverture). L'art. 42 LCA permet aussi à chaque partie de résilier après un sinistre indemnisé, dans un délai de 14 jours.
Pour la LAMal, la résiliation prend effet au 31 décembre uniquement si le nouvel assureur confirme la couverture sans interruption - l'art. 7 al. 5 LAMal interdit toute lacune d'assurance. En cas de retard de communication ou de refus du nouvel assureur, l'ancien contrat se reconduit. La hausse de prime annuelle communiquée par l'assureur en automne ouvre un droit de résiliation extraordinaire jusqu'à la fin du mois précédant la nouvelle prime, même si le délai ordinaire est passé.
Le preneur d'assurance et l'assureur peuvent résilier le contrat pour la fin de chaque année d'assurance moyennant un préavis de trois mois. Si le contrat a été conclu pour plus de trois ans, il peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chaque année subséquente.
Comment résilier sans erreur
La résiliation d'assurance est simple si elle respecte la forme, mais une erreur fait perdre une année entière de couverture indésirable.
Lettre recommandée avec accusé de réception, jamais d'email ou téléphone : seul l'écrit signé fait foi (art. 35a LCA). La lettre doit indiquer le numéro de police, la date d'effet souhaitée, et la signature du preneur. Envoyer assez tôt pour que le courrier arrive avant la fin du délai - la date de réception par l'assureur fait foi, pas le timbre postal. Conserver la copie et le récépissé recommandé pendant au moins 2 ans pour preuve en cas de litige sur la date.
Souscrire la nouvelle police avant la prise d'effet de la résiliation : pour la LAMal de base, l'ancienne caisse exige une preuve d'affiliation à la nouvelle pour libérer du contrat. Sans ce document avant le 30 novembre, le contrat est tacitement reconduit et un changement n'est plus possible avant l'année suivante. Pour les assurances complémentaires, comparer les conditions générales (réserves médicales, délais de carence) avant de résilier - un refus de la nouvelle assurance laisse sans couverture après l'échéance.
Questions fréquentes
Selon l'art. 35a LCA révisé, vous pouvez résilier à la fin de chaque année d'assurance avec un préavis de 3 mois. Pour les contrats de plus de 3 ans, vous pouvez aussi résilier dès la fin de la 3e année. Le courrier doit parvenir à l'assureur au plus tard 3 mois avant l'échéance. Conservez la preuve d'envoi recommandée.
Vous devez envoyer votre résiliation à votre assureur actuel pour qu'elle soit reçue au plus tard le 30 novembre, avec effet au 31 décembre (art. 7 LAMal). Avant de résilier, assurez-vous que votre nouvel assureur a accepté votre affiliation. Sans cette confirmation, l'ancien contrat se reconduit automatiquement pour éviter toute lacune.
Oui. L'art. 35b LCA et l'art. 7 al. 2 LAMal vous permettent de résilier de manière extraordinaire dès l'annonce de la hausse, en respectant un délai d'environ 30 jours. La résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle prime. Cela vaut pour la LAMal et pour les complémentaires LCA. Conservez la lettre d'annonce de hausse comme justificatif.
Non, sauf cas extraordinaire. Pour un contrat à durée fixe inférieure à 3 ans, la résiliation ordinaire annuelle de l'art. 35a LCA ne s'applique pas avant l'échéance contractuelle. Les seules sorties possibles sont la résiliation extraordinaire après sinistre (art. 42 LCA), après hausse (art. 35b) ou en cas de violation contractuelle de l'assureur.
L'art. 42 LCA ouvre un droit de résiliation extraordinaire à chacune des parties après chaque sinistre pour lequel une prestation a été versée. Le délai d'exercice est de 14 jours dès le versement, et la résiliation prend effet 14 jours après son envoi. Cette règle vaut pour la LCA mais ne s'applique pas à l'assurance maladie de base LAMal.
L'art. 12 LCA exige la forme écrite ou tout autre moyen permettant la preuve par texte. En pratique, le recommandé reste la voie sûre : il établit la date de réception qui fait foi pour le calcul du préavis. Un envoi par e-mail est admis si l'assureur l'accepte expressément, mais la charge de la preuve incombe au preneur.