Bail indexé : de combien votre loyer peut-il varier ?
Avec un bail indexé, le loyer suit l'indice suisse des prix à la consommation. Indiquez votre loyer net et le mois de l'indice de référence : l'outil calcule la hausse maximale ou la baisse due selon le dernier indice publié.
- Art. 269b CO
- Art. 17 OBLF
- Dernier indice de l'OFS
Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.
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Comment fonctionne un bail à loyer indexé
Le bail indexé lie l’évolution du loyer net à celle de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), publié chaque mois par l’Office fédéral de la statistique.
Deux conditions de validité. Selon l’art. 269b CO, une convention d’indexation n’est valable que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation. L’ordonnance précise que le bail est conclu pour cinq ans lorsque le bailleur ne peut pas donner congé pendant au moins cinq ans (art. 17 al. 4 OBLF).
Le loyer suit l’indice, dans les deux sens. La hausse ne peut pas dépasser celle de l’indice, et une baisse de l’indice oblige à adapter le loyer en proportion (art. 17 al. 1 et 2 OBLF). Le calcul compare l’indice du mois retenu lors de la conclusion du bail ou de la dernière adaptation au dernier indice publié.
Pas d’autre motif pendant la période d’indexation. Tant que la clause s’applique, le loyer net dépend seulement de l’IPC : les variations du taux hypothécaire de référence n’entraînent pas d’adaptation. Une hausse pour des prestations supplémentaires du bailleur reste possible si le bail l’a expressément réservée.
Le contrat peut être plus favorable au locataire. Il peut par exemple prévoir qu’une seule adaptation par an est possible ou que seule une partie du loyer est indexée.
Contester, et ce qui se passe à la fin de la période d’indexation
Une contestation limitée. Sous réserve de la contestation du loyer initial, une partie peut seulement faire valoir devant l’autorité de conciliation que l’augmentation ou la diminution demandée n’est pas justifiée par une variation de l’indice ou qu’elle ne correspond pas à son ampleur (art. 270c CO).
Fin de la clause. Après la durée initiale d’au moins cinq ans, la clause ne reste valable que si le bail est reconduit pour une nouvelle durée de cinq ans au moins. S’il continue pour une durée indéterminée ou plus courte, l’indexation tombe et les règles ordinaires s’appliquent, notamment le taux de référence.
Agir à temps. À l’approche de la fin de la période d’indexation, le bailleur peut demander une hausse et le locataire une baisse, pour le prochain terme de résiliation et en respectant le délai de résiliation. Selon le Tribunal fédéral (arrêt 4A_252/2023 du 24 octobre 2023), le calcul se fonde alors sur le taux de référence en vigueur à la fin de la période d’indexation.
Questions fréquentes
C’est un bail dont le loyer net évolue selon l’indice suisse des prix à la consommation. La clause n’est valable que si le bail est conclu pour cinq ans au moins et se réfère à cet indice (art. 269b CO).
Ce qui compte est que le bailleur ne puisse pas résilier pendant au moins cinq ans (art. 17 al. 4 OBLF). Si le bailleur peut donner congé plus tôt, la clause ne remplit pas la condition de durée.
Au maximum dans la même proportion que l’indice entre le mois de référence et le dernier indice publié (art. 17 al. 1 OBLF). Le bail peut prévoir une limite plus basse, par exemple une indexation partielle.
Oui. En cas de baisse de l’indice, le loyer doit être adapté en proportion (art. 17 al. 2 OBLF). Le locataire peut le demander au bailleur.
Non. Pendant la période d’indexation, le loyer net dépend uniquement de l’indice des prix. Le taux de référence ne redevient pertinent qu’à la fin de la période d’indexation.
Pendant la durée de la clause, seulement le fait que la variation demandée ne correspond pas à celle de l’indice (art. 270c CO). La contestation du loyer initial reste réservée.
La clause ne continue de s’appliquer que si le bail est reconduit pour au moins cinq ans. Sinon, l’indexation tombe et chaque partie peut demander une adaptation selon les règles ordinaires, pour le prochain terme de résiliation.