Porter plainte : comprendre les étapes.

Identifiez l’infraction, vérifiez le régime de poursuite et retrouvez les informations utiles pour préparer votre démarche en Suisse.

Sur plainte

Porter plainte pour vandalisme et graffitis en Suisse

Votre façade a été taguée ou votre bien immobilier a subi des dégradations ? Le vandalisme, dont les graffitis font partie, constitue une infraction pénale en Suisse. Un délai strict s'applique pour…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Selon les cas

Porter plainte pour vandalisme sur un véhicule en Suisse

Retrouver son véhicule rayé, ses pneus crevés ou ses vitres brisées est une situation particulièrement frustrante. En droit suisse, le vandalisme sur un véhicule constitue un dommage à la propriété. Vous disposez…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
D’office

Porter plainte pour viol ou agression sexuelle en Suisse

Déposer plainte pour une infraction sexuelle est une démarche difficile, mais essentielle pour faire valoir vos droits et vous protéger. Le viol et la contrainte sexuelle sont des crimes graves poursuivis d'office…

Aucun délai de plainte (poursuite d'office). Une dénonciation reste possible à tout moment jusqu'à la prescription.
Sur plainte

Porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien en Suisse

Lorsqu'un parent ou un ex-conjoint refuse délibérément de payer la pension alimentaire fixée par un juge ou une convention homologuée, la voie pénale permet d'intervenir. En Suisse, ce manquement est réprimé sous…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP), renouvelé tant que l'omission persiste
Sur plainte

Porter plainte pour violation de domicile en Suisse

Quelqu'un s'est introduit chez vous sans autorisation ou refuse de quitter les lieux malgré votre demande ? La violation de domicile porte gravement atteinte à votre sphère privée. En Suisse, vous disposez…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Sur plainte

Porter plainte pour violation de domicile par un voisin en Suisse

Subir des intrusions répétées d'un voisin sur votre propriété privée ou dans les parties closes de votre logement crée une insécurité pesante. En droit suisse, pénétrer ou refuser de sortir d'un lieu…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP)
Sur plainte

Porter plainte pour violation de la LPD (protection des données) en Suisse

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), certaines violations graves commises par des entreprises ou des particuliers constituent des infractions pénales. Si vos données personnelles…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP ; art. 60 à 62 LPD).
Sur plainte

Porter plainte pour violation de mise à ban en Suisse

Un véhicule inconnu stationne sur votre place privée ou des tiers empruntent votre chemin malgré une interdiction judiciaire dument affichée. La violation d'une mise à ban constitue une contravention réprimée par une…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP)
Selon les cas

Porter plainte pour violation du droit d'auteur en Suisse

Votre création, photographie ou texte a été utilisé sans votre autorisation ? La loi suisse protège les créateurs et punit pénalement le vol de contenu. Découvrez les délais, les preuves à réunir…

3 mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).

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