Porter plainte pour violation du droit d’auteur en Suisse
Votre création, photographie ou texte a été utilisé sans votre autorisation ? La loi suisse protège les créateurs et punit pénalement le vol de contenu. Découvrez les délais, les preuves à réunir et les démarches pour porter plainte efficacement.
En Suisse, la violation du droit d'auteur est poursuivie sur plainte (art. 67 LDA). Vous disposez d'un délai strict de 3 mois dès que vous identifiez l'auteur du plagiat ou de l'utilisation non autorisée (art. 31 CP). La plainte pénale peut être déposée gratuitement auprès de la police ou du Ministère public cantonal.
01Comprendre l'infraction
La loi suisse protège les œuvres de l'esprit, qu'il s'agisse de photographies, textes, musiques, codes informatiques ou vidéos. L'art. 67 de la Loi sur le droit d'auteur (LDA) punit celui qui, intentionnellement et sans droit, utilise, modifie ou divulgue une œuvre sans l'accord de son créateur.
Quand y a-t-il violation ?
Pour que l'infraction pénale soit constituée, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, sachant ou acceptant l'éventualité que l'œuvre ne lui appartenait pas et qu'il n'avait pas les droits d'exploitation.
Lien avec le droit civil
Au-delà de la plainte pénale, le droit de la propriété intellectuelle vous permet d'exiger, par la voie civile, le retrait immédiat du contenu (action en cessation) et le versement de dommages-intérêts pour le tort subi.
Utilisation illicite du logo ou nom protégé d'une entreprise.
Action civile pour exiger le retrait ou un dédommagement.
Ce qui doit être réuni
- L'existence d'une œuvre protégée (création de l'esprit avec un caractère individuel)
- Une utilisation, modification ou diffusion par un tiers
- L'absence d'autorisation (ou de licence) du titulaire des droits
- L'intention de l'auteur de l'infraction (le dol éventuel suffit)
Exemples concrets
- Une entreprise utilise vos photographies pour sa campagne publicitaire sans votre accord.
- Un site internet copie-colle vos articles pour générer du trafic sur sa propre page.
- Un concurrent commercialise un logiciel basé sur votre code source protégé.
- Une personne diffuse publiquement une vidéo dont vous êtes le créateur exclusif.
02La procédure, pas à pas
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1. Constater l'infraction
Prenez des captures d'écran horodatées et sauvegardez les URL montrant l'utilisation illicite.
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2. Identifier l'auteur
Cherchez les mentions légales (impressum) ou le titulaire du nom de domaine du site.
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3. Rédiger la plainte
Détaillez les faits, démontrez votre qualité d'auteur et listez vos preuves.
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4. Déposer la plainte
Transmettez le dossier à la police ou au Ministère public de votre canton dans le délai de 3 mois.
03Le délai à respecter
La violation du droit d'auteur se poursuit uniquement sur plainte. Conformément à l'art. 31 CP, vous disposez de 3 mois à compter du jour où vous connaissez l'identité du contrevenant pour agir. Si ce délai est dépassé, la voie pénale vous sera définitivement fermée, bien que les recours civils puissent rester ouverts.
À faire
- Fichiers originaux horodatés de votre création (métadonnées EXIF, brouillons)
- Captures d'écran de la publication illicite (avec date et URL visibles)
- Contrat de cession de droits si vous êtes un ayant droit exclusif
- Échanges de courriels (ex: demande d'autorisation préalablement refusée)
À éviter
- Attendre pour agir : le délai pénal de 3 mois est très court et ne peut pas être prolongé.
- Signaler le contenu à l'hébergeur avant d'avoir sécurisé les preuves de l'infraction.
- Confondre la plainte pénale (punition de l'auteur) et l'action civile (dommages-intérêts).
04Où déposer, selon votre canton
- GenèvePlainte au poste de police ou par courrier au Ministère public.
- VaudDépôt en gendarmerie ou au Ministère public de l'arrondissement.
- ValaisDépôt dans un poste de la Police cantonale ou au Ministère public.
- FribourgPlainte formelle auprès de la Police cantonale ou du Ministère public.
- Neuchâtel et JuraDémarche auprès de la police locale ou du Ministère public.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seul le lésé peut déposer une plainte pénale pour violation du droit d'auteur (art. 67 LDA). Il s'agit en premier lieu de l'auteur lui-même (le créateur de l'œuvre), mais cela peut également inclure le titulaire exclusif d'une licence ou des droits d'exploitation, s'il a été directement lésé dans ses droits.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, la procédure pénale étant conditionnée par votre plainte, vous pouvez la retirer tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu (art. 33 CP). C'est souvent le cas si vous parvenez à un accord financier global avec le contrevenant. Attention, le retrait est définitif.
06Après la plainte
Une fois votre plainte pénale déposée, le Ministère public ouvre une instruction s'il juge que les éléments sont suffisants.
- Auditions : le contrevenant est convoqué pour s'expliquer sur l'origine du contenu.
- Ordonnance pénale : si les faits sont clairs, le Procureur peut condamner l'auteur à une peine pécuniaire.
- Classement : si l'intention n'est pas prouvée, la procédure peut être classée.
En vous constituant partie plaignante, vous pouvez suivre l'évolution de l'enquête et éventuellement faire valoir vos droits sur la protection de vos œuvres.
L'erreur la plus courante face à un plagiat ou un vol de contenu est de contacter immédiatement le responsable pour exiger le retrait, sans avoir documenté l'infraction au préalable. Le contrevenant efface alors la page, ce qui rend la preuve de la violation très complexe à rapporter aux autorités.
Notre conseil : avant toute prise de contact, sécurisez impérativement la preuve (constat d'huissier, captures d'écran complètes, sauvegarde des URL). Ensuite seulement, entamez vos démarches. Gardez également à l'esprit que si vous laissez passer le délai de 3 mois pour agir au pénal, vous pourrez toujours faire valoir vos droits par une action civile pour obtenir un dédommagement.
07Questions fréquentes
L'art. 67 LDA prévoit une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. La sanction exacte dépend de la gravité de l'infraction, de l'intention et des antécédents de l'auteur.
Oui. Depuis le 1er avril 2020, la loi suisse protège également les photographies dépourvues de caractère individuel, pour autant qu'elles aient été produites par un procédé photographique (art. 2 al. 3bis LDA).
Au pénal, c'est d'abord la personne qui a publié l'œuvre qui est visée. Toutefois, de nouvelles dispositions obligent certains hébergeurs à empêcher activement la réapparition de contenus illicites après leur retrait.
Le dépôt de la plainte pénale auprès de la police ou du Ministère public est en principe gratuit. Des frais de procédure peuvent toutefois être mis à votre charge si vous agissez de manière téméraire ou retirez la plainte sans accord.
Non. Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts abstraits, mais uniquement la forme sous laquelle ils sont exprimés (l'œuvre aboutie). Le vol d'idée ne tombe donc pas sous l'art. 67 LDA.
Non. En Suisse, la protection du droit d'auteur naît automatiquement au moment de la création de l'œuvre. Il n'existe aucun registre officiel fédéral obligatoire pour y inscrire ou déposer ses œuvres.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la Loi sur le droit d'auteur (LDA) et des sources officielles fédérales.
Faire intervenir un juriste ou un avocat est pertinent pour qualifier correctement l'infraction (pénale et civile) et s'assurer du respect du délai de rigueur de 3 mois. Un professionnel du droit vous aidera à rassembler des preuves admissibles et à rédiger une plainte pénale formelle et argumentée.
En outre, il pourra mener de front les démarches civiles urgentes (comme l'envoi d'une mise en demeure ou d'une demande de mesures provisionnelles pour faire retirer immédiatement l'œuvre litigieuse) tout en vous représentant activement en tant que partie plaignante lors de la procédure pénale.
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