Porter plainte : comprendre les étapes.

Identifiez l’infraction, vérifiez le régime de poursuite et retrouvez les informations utiles pour préparer votre démarche en Suisse.

D’office

Porter plainte pour violation du secret bancaire en Suisse

Vos informations bancaires ont été transmises à un tiers sans votre autorisation ? Le droit pénal suisse sanctionne sévèrement ces fuites d'informations. Découvrez la marche à suivre pour dénoncer une violation du…

Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret commercial en Suisse

Votre entreprise est victime de la divulgation d'un secret de fabrication ou commercial par un employé, un partenaire ou un sous-traitant ? La violation du secret commercial est une infraction relevant du…

D’office

Porter plainte pour violation du secret de fonction en Suisse

La transmission non autorisée de pièces confidentielles ou d'informations personnelles par un collaborateur de l'administration porte une atteinte grave à vos droits. En droit suisse, la violation du secret de fonction est…

Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret médical en Suisse

La transmission non autorisée de données relatives à votre état de santé par un soignant ou une institution hospitalière est réprimée par la justice pénale. En Suisse, la loi protège la relation…

Sur plainte

Porter plainte pour violation du secret professionnel en Suisse

Votre médecin, votre avocat ou un psychologue a divulgué des informations confidentielles à un tiers sans votre accord ? Cette atteinte à la confidentialité constitue une violation du secret professionnel. Découvrez comment…

D’office

Porter plainte pour violence contre un fonctionnaire ou une autorité en Suisse

Vous avez été agressé, menacé ou empêché de faire votre travail alors que vous exercez une fonction publique en Suisse ? La violence contre les autorités et les fonctionnaires est une infraction…

Selon les cas

Porter plainte pour violences conjugales en Suisse

Les violences au sein du couple représentent une atteinte grave à votre intégrité et sont sévèrement punies par le droit pénal suisse. Que les actes soient physiques, psychologiques, sexuels ou matériels, la…

D’office

Porter plainte pour violences policières en Suisse

Être victime de violences illégitimes de la part des forces de l'ordre est une épreuve profondément traumatisante. En Suisse, l'abus d'autorité est poursuivi d'office, ce qui signifie qu'il n'y a pas de…

Selon les cas

Porter plainte pour violences psychologiques en Suisse

La violence psychologique, bien qu'invisible, est profondément destructrice. Le Code pénal suisse ne prévoit pas un article unique intitulé « violence psychologique », mais sanctionne ces agissements à travers plusieurs infractions (contrainte,…

Selon les cas

Porter plainte pour voies de fait en Suisse

Être victime d'une agression physique, même si elle ne laisse pas de trace durable, est profondément choquant. Le Code pénal suisse qualifie ces actes de voies de fait et vous permet d'agir…

D’office

Porter plainte pour vol à l'arraché en Suisse

Le vol à l'arraché est une expérience souvent traumatisante qui se déroule en une fraction de seconde. L'auteur vous arrache un sac, un téléphone ou un bijou par la surprise ou la…

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