Porter plainte pour escroquerie ou abus de confiance en Suisse : où passe la frontière
Quelqu'un vous a trompé pour obtenir votre argent, ou n'a pas rendu ce que vous lui aviez confié : le droit ne traite pas ces deux situations de la même façon. La différence se joue sur le moment de la tromperie et sur la façon dont l'auteur a reçu la chose. Cette page vous aide à qualifier votre cas, à savoir si un délai de plainte s'applique et à réunir les preuves utiles.
Vous avez été trompé ou trahi dans votre confiance : cela peut arriver à tout le monde. Déposer plainte ou dénoncer les faits permet d'agir dans les règles, au bon moment.
- En cas de danger immédiat, appelez la police au 117. Pour un soutien aux victimes, consultez aide-aux-victimes.ch.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Dans la plupart des cas, l'escroquerie et l'abus de confiance sont poursuivis d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part : vous pouvez les dénoncer à tout moment, sans délai de plainte. Ils ne sont poursuivis que sur plainte, dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur, quand le préjudice touche un proche ou un familier (art. 146 al. 3 et art. 138 ch. 1 CP) ou ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (art. 172ter CP, art. 31 CP). Vous pouvez déposer auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
01Comprendre l'infraction
La frontière entre les deux infractions
Tout dépend du moment où la confiance est abusée.
- Escroquerie (art. 146 al. 1 CP) : l'auteur, pour s'enrichir ou enrichir un tiers de manière illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou la conforte astucieusement dans son erreur. La victime est ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. La tromperie précède donc la remise d'argent ou de biens.
- Abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) : l'auteur reçoit régulièrement une chose mobilière ou des valeurs patrimoniales, puis s'approprie la chose qui lui a été confiée, ou emploie sans droit les valeurs à son profit ou au profit d'un tiers. La remise était volontaire, et c'est l'usage ultérieur qui trahit la confiance.
Un cas peut être à la limite
Une même histoire peut éveiller les deux qualifications : c'est le ministère public qui tranche, au vu des faits. Si vous hésitez, décrivez les faits dans l'ordre chronologique sans choisir vous-même l'article.
Les circonstances aggravantes
L'escroquerie par métier est punie d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans (art. 146 al. 2 CP). L'abus de confiance commis par un tuteur, un curateur, un gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession autorisée par les pouvoirs publics est puni de dix ans au plus (art. 138 ch. 2 CP).
Pour situer votre cas, consultez le domaine droit pénal.
Tromperie astucieuse qui amène la victime à se dessaisir ou à agir contre ses intérêts pécuniaires
Appropriation ou emploi sans droit d'une chose ou de valeurs régulièrement confiées
Faible valeur, 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral : amende, uniquement sur plainte
Ce qui doit être réuni
- Escroquerie : le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime
- Escroquerie : une tromperie astucieuse par des affirmations fallacieuses ou la dissimulation de faits vrais
- Escroquerie : une erreur de la victime et un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers
- Abus de confiance : une chose mobilière ou des valeurs patrimoniales confiées, puis appropriées ou employées sans droit
- Abus de confiance : le but d'enrichissement illégitime pour l'auteur ou un tiers
Exemples concrets
- Fabienne S. verse un acompte pour un appareil annoncé en ligne par un vendeur qui n'a jamais eu l'objet en main : tromperie avant la remise, donc escroquerie possible.
- Ilir Z. confie 8'000 francs à une connaissance pour les verser à un fournisseur, et celle-ci les garde pour elle : remise correcte puis emploi sans droit, donc abus de confiance possible.
- Fabienne S. déclare à son assurance un sinistre survenu avant la conclusion du contrat : fausse déclaration qui trompe l'assureur, escroquerie possible.
- Ilir Z. encaisse un loyer pour le compte d'un propriétaire et l'utilise pour ses dépenses personnelles : abus de confiance possible.
02La procédure, pas à pas
- 1
Rassembler les preuves
Réunissez messages, contrats, preuves de paiement et relevés bancaires, classés par date.
- 2
Qualifier les faits
Notez qui a fait quoi, à quel moment la tromperie ou la remise a eu lieu, et quel est le lien avec l'auteur (proche, familier ou non).
- 3
Vérifier le délai
Si l'auteur est un proche, un familier, ou si le montant est faible, comptez trois mois dès le jour où vous l'avez connu (art. 31 CP).
- 4
Déposer
Adressez-vous à la police, au ministère public ou à l'autorité compétente, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
- 5
Déclarer être partie plaignante
En cas de poursuite d'office, déclarez expressément vouloir participer à la procédure avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 CPP).
03Le délai à respecter
Si l'infraction est poursuivie d'office, aucun délai de plainte ne s'applique et vous pouvez dénoncer les faits à tout moment (art. 301 CPP). Si elle n'est poursuivie que sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Passé ce délai, le droit de plainte est perdu. La prescription de l'action pénale elle-même est une autre question qu'un juriste ou un avocat vérifiera sur votre dossier.
À faire
- Contrat, devis, facture ou accord écrit, même par message
- Messages, courriels et captures d'écran de la conversation, avec date et heure
- Preuves de paiement ou de remise : relevés bancaires, quittances, reçus
- Annonce, profil ou site utilisé par l'auteur, enregistré avant qu'il ne disparaisse
- Coordonnées de l'auteur et des témoins éventuels
À éviter
- Attendre trois mois sans vérifier si votre cas est sur plainte (proche, familier, faible valeur)
- Supprimer des messages ou des preuves de paiement
- Choisir vous-même l'infraction au lieu de décrire les faits dans l'ordre
- Se contenter d'une dénonciation alors que vous voulez avoir des droits dans la procédure : déclarez être partie plaignante
- Retirer sa plainte en croyant arrêter une poursuite d'office
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 CP). Le représentant légal agit pour un lésé sans l'exercice des droits civils, et le mineur capable de discernement peut porter plainte lui-même. Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni renoncé, son droit passe à chacun de ses proches. Pour les cas poursuivis d'office, chacun peut dénoncer l'infraction (art. 301 CPP), mais seul le lésé qui se déclare partie plaignante a des droits dans la procédure (art. 118 CPP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Dans un cas sur plainte, vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais vous ne pouvez plus la renouveler (art. 33 CP). Le retrait s'exprime dans les mêmes formes que la plainte (art. 304 CPP). Il ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose. Dans un cas poursuivi d'office, le retrait ne met pas fin à la poursuite.
06Après la plainte
Après le dépôt, le ministère public examine si les éléments de l'infraction sont réunis. Plusieurs suites sont possibles :
- une ordonnance de non-entrée en matière, si les éléments constitutifs ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP)
- l'ouverture d'une instruction, avec auditions et mesures de preuve
- un classement, si aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou si les éléments constitutifs ne sont pas réunis (art. 319 al. 1 let. a et b CPP)
- une ordonnance pénale ou une mise en accusation
Comme partie plaignante, vous pouvez aussi faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure pénale : voir l'action civile adhésive.
L'erreur fréquente est de croire qu'il faut choisir entre plainte et dénonciation sans regarder qui est l'auteur et quel est le montant. Un lien familial ou un faible montant font basculer le cas sur plainte et ouvrent un délai de trois mois qu'il est facile de manquer.
Le réflexe utile : décrire les faits dans l'ordre, avec les preuves, et laisser l'autorité les qualifier. Soignez le récit de ce que vous avez vérifié avant de payer, car l'astuce peut être niée quand la victime néglige les précautions les plus élémentaires.
07Questions fréquentes
Dans l'escroquerie, la tromperie astucieuse vient avant que vous ne donniez votre argent. Dans l'abus de confiance, vous avez confié la chose ou l'argent normalement, et l'auteur l'emploie ensuite sans droit (art. 146 et 138 CP).
Pas de délai de plainte si l'infraction est poursuivie d'office. Si elle ne l'est que sur plainte, le délai est de trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP).
Quand elle est commise au préjudice d'un proche ou d'un familier (art. 146 al. 3 et art. 138 ch. 1 CP), ou quand elle ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (art. 172ter CP). Un ami ou un voisin n'est ni un proche ni un familier au sens de l'art. 110 CP.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
Cinq ans au plus de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire pour l'escroquerie simple et l'abus de confiance simple. Elle monte à six mois à dix ans pour l'escroquerie par métier et à dix ans au plus pour l'abus de confiance qualifié (art. 146 et 138 CP).
Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a pas d'autres droits dans la procédure (art. 301 CPP). Le lésé doit déclarer expressément vouloir participer avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 CPP).
Oui, si les éléments constitutifs ne sont pas réunis, par exemple si l'astuce ou le caractère confié manque (art. 310 et 319 CPP). La qualification se prépare dès le dépôt.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier vos faits (escroquerie, abus de confiance, ou autre infraction), vérifier si le cas est poursuivi d'office ou sur plainte, et contrôler le délai de trois mois qui court éventuellement. Il peut aussi vous aider à structurer la chronologie et les preuves avant le dépôt.
En procédure, la représentation en justice est le rôle de l'avocat, notamment pour agir comme partie plaignante et défendre vos prétentions civiles. Pour une première approche des coûts d'une assistance lors d'une audition, voir combien coûte un avocat pour une audition de police.
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