Porter plainte ou se défendre en cas de fraude à l’assurance chômage ou à l’aide sociale en Suisse
Vous soupçonnez quelqu'un de toucher le chômage ou l'aide sociale sans y avoir droit, ou c'est vous que l'on soupçonne ? Dans les deux cas, le droit pénal suisse prévoit des règles précises. Cette page explique comment signaler, comment vous défendre et quels risques pénaux existent.
La fraude à l'assurance chômage ou à l'aide sociale est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de la caisse ou du service social : il n'y a donc aucun délai de plainte de 3 mois. Toute personne peut dénoncer les faits à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement (art. 301 CPP). L'obtention illicite de prestations est punie d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 148a CP). Le coût dépend de la démarche : en principe, le dépôt lui-même est sans frais.
01Comprendre l'infraction
Ce que le droit réprime
L'obtention illicite de prestations est une infraction à part entière (art. 148a CP) : celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient ainsi des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, encourt une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
Escroquerie et LACI
Si les éléments de l'escroquerie sont réunis, en particulier la tromperie astucieuse, l'art. 146 CP s'applique : cinq ans au plus de peine privative de liberté ou peine pécuniaire, et de six mois à dix ans si l'auteur agit par métier. Pour le chômage, l'art. 105 LACI prévoit six mois d'emprisonnement au plus ou 180 jours-amende au plus, à moins qu'une peine plus élevée soit prévue par le Code pénal. Le simple manquement à l'obligation de renseigner ou de remplir les formules est puni de l'amende (art. 106 LACI), sauf si l'art. 105 s'applique. Selon les faits, ces textes s'appliquent différemment : un juriste ou un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Obligation de communiquer les changements
L'ayant droit doit communiquer toute modification importante de sa situation (art. 31 al. 1 LPGA). Un oubli peut donc devenir un problème pénal. Pour mieux comprendre le cadre général, consultez la page droit pénal de JuriUp. L'aide sociale relève du droit cantonal, qui fixe ses propres règles.
Déclarations fausses ou incomplètes ayant pour effet des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale
Tromperie astucieuse dans le dessein de s'enrichir illégitimement, peine plus lourde
Indications fausses ou incomplètes pour des prestations indues du chômage
Renseignements faux ou formules remplies contrairement à la vérité, puni de l'amende
Ce qui doit être réuni
- Des déclarations fausses ou incomplètes, des faits passés sous silence ou tout autre comportement
- Une personne induite en erreur ou confortée dans son erreur
- Des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale obtenues pour soi-même ou pour un tiers
- Un comportement intentionnel, l'article ne réprimant pas expressément la négligence (art. 12 al. 1 CP)
Exemples concrets
- Raphaël A. touche le chômage et ne déclare pas un emploi à temps partiel qu'il exerce en parallèle.
- Une personne au bénéfice de l'aide sociale cache un héritage ou un revenu à son service social.
- Olivier B., voisin, constate qu'une personne déclare une recherche d'emploi alors qu'elle travaille régulièrement et se demande s'il peut le signaler.
- Une personne remplit les formules de la caisse de chômage en indiquant des informations contraires à la vérité.
02La procédure, pas à pas
- 1
Rassembler les faits
Notez ce que vous avez observé (dates, lieux, circonstances) et conservez les documents dont vous disposez, sans enquêter vous-même ni vous mettre en danger.
- 2
Choisir l'autorité
Vous pouvez dénoncer à la police ou au ministère public (art. 301 CPP), ou informer la caisse de chômage, l'office régional de placement ou le service social compétent.
- 3
Rédiger la dénonciation
Décrivez les faits de manière factuelle, sans accusation gratuite : une dénonciation de mauvaise foi expose son auteur (art. 303 CP).
- 4
Déposer par écrit ou oralement
Les deux formes sont admises ; vous pouvez demander une confirmation si la dénonciation est orale.
- 5
Demander la suite donnée
L'autorité informe le dénonciateur, à sa demande, de la suite donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 CPP).
- 6
Si vous êtes le prévenu
Ne signez rien sans réfléchir et faites appel à un avocat avant toute audition (art. 158 CPP).
03Le délai à respecter
La poursuite étant d'office, le délai de plainte de 3 mois (art. 31 CP) ne s'applique pas et une dénonciation reste possible tant que l'action pénale n'est pas prescrite. La prescription dépend de la peine maximale prévue (art. 97 CP) : ne tardez toutefois pas, car les preuves se perdent avec le temps. Un juriste ou un avocat peut vous indiquer le délai applicable à votre situation.
À faire
- Courriers, décisions ou décomptes de la caisse de chômage ou du service social
- Formulaires remplis et copies de ce qui a été déclaré
- Contrats de travail, fiches de salaire ou preuves d'une activité non déclarée
- Relevés bancaires montrant des revenus ou des avoirs non annoncés
- Captures d'écran, messages ou échanges datés
À éviter
- Dénoncer sur de simples rumeurs ou par vengeance, alors que la dénonciation calomnieuse est punie (art. 303 CP)
- Ignorer une convocation ou répondre sans conseil lorsque vous êtes le prévenu
- Oublier de communiquer un changement de situation à la caisse ou au service social (art. 31 LPGA)
- Confondre l'obligation de renseigner la caisse avec le droit de refuser de déposer devant la police
- Croire qu'un remboursement spontané met fin à toute poursuite pénale
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 301 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui peut agir
Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP) : c'est une faculté, non une obligation pour un particulier. Le voisin, le proche ou l'ancien collègue qui dénonce n'est qu'un dénonciateur : sans être lésé ni partie plaignante, il n'a aucun autre droit dans la procédure (art. 301 al. 3 CPP). Les autorités pénales doivent dénoncer les infractions constatées dans l'exercice de leurs fonctions (art. 302 al. 1 CPP) ; pour les membres d'autres autorités, la Confédération et les cantons règlent l'obligation de dénoncer (art. 302 al. 2 CPP).
Peut-on retirer sa dénonciation ?
Le retrait de plainte (art. 33 CP) concerne les infractions poursuivies sur plainte. Ici, la poursuite est d'office : une fois les faits portés à la connaissance de l'autorité, celle-ci n'est pas liée par la volonté du dénonciateur. Retirer son signalement ne garantit donc pas la fin de la procédure.
06Après la plainte
Après une dénonciation, l'autorité de poursuite pénale examine les faits. Les suites dépendent de ce qu'elle constate :
- l'ouverture d'une enquête et l'audition des personnes concernées
- une ordonnance pénale ou un renvoi devant le tribunal
- un classement si les éléments sont insuffisants
- à côté du pénal, la restitution des prestations indûment touchées (art. 25 LPGA)
- pour un étranger condamné au titre de l'art. 148a al. 1 CP, une expulsion de cinq à quinze ans, à laquelle le juge peut exceptionnellement renoncer en cas de situation personnelle grave (art. 66a CP)
Si vous êtes soupçonné, vous pouvez refuser de déposer et de collaborer devant la police, et faire appel à un défenseur (art. 158 CPP). Pour la suite, un juriste ou un avocat peut vous orienter selon votre situation.
L'erreur fréquente consiste à penser qu'un oubli n'a pas de conséquence pénale : l'obligation de communiquer les changements (art. 31 LPGA) est le point de départ de nombreux dossiers. Le bon réflexe, si vous êtes concerné, est de ne pas répondre dans la précipitation et de demander conseil.
Pour la personne qui dénonce, restez factuel : la bonne foi protège, la dénonciation d'une personne que l'on sait innocente est punie (art. 303 CP). Pour le contexte général, voir la page Droit pénal.
07Questions fréquentes
Oui, elle est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de la caisse. Le texte de l'art. 148a CP ne prévoit aucune réserve de plainte.
Il n'y a aucun délai de plainte de 3 mois, puisque la poursuite est d'office. La prescription de l'action pénale reste applicable (art. 97 CP) : ne tardez pas.
Vous pouvez dénoncer à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement (art. 301 CPP). Vous pouvez aussi informer le service social compétent.
L'art. 148a CP prévoit un an au plus de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, et l'amende dans les cas de peu de gravité. L'escroquerie (art. 146 CP) est punie plus lourdement.
Oui, si vous dénoncez une personne que vous savez innocente pour faire ouvrir une poursuite (art. 303 CP). Une dénonciation de bonne foi sur des faits réels n'est pas visée par ce texte.
Pour les assurances sociales, les prestations indues doivent être restituées (art. 25 LPGA), sauf bonne foi et situation difficile. L'aide sociale relève du droit cantonal.
Oui, en cas de condamnation au titre de l'art. 148a al. 1 CP : l'expulsion dure de cinq à quinze ans (art. 66a CP). Le juge peut exceptionnellement y renoncer en cas de situation personnelle grave.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la LACI, de la LPGA et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (art. 148a CP, art. 146 CP ou art. 105 LACI), vérifier si une déclaration était réellement fausse ou incomplète et mesurer le risque encouru. Cette analyse est utile avant de dénoncer, pour éviter une accusation infondée.
Si vous êtes soupçonné, l'avocat vous assiste dès l'audition et vous représente en justice. Les honoraires sont libres et dépendent du dossier.
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Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).