Porter plainte pour violence ou harcèlement à l’école ou entre élèves en Suisse
Votre enfant est frappé, insulté ou harcelé par d'autres élèves, et vous vous demandez si la police et la justice peuvent intervenir. Oui : le droit pénal des mineurs s'applique dès 10 ans, et les parents peuvent déposer plainte au nom de leur enfant. Cette page explique quelles infractions entrent en jeu, dans quel délai agir et comment se déroule la procédure.
Les centres d'aide aux victimes (LAVI) offrent des conseils gratuits et confidentiels, et il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour être conseillé. Subir des violences ou du harcèlement n'est jamais la faute de l'enfant.
- En cas de danger immédiat, appelez la police au 117 ou les secours au 144
- Écoutez votre enfant sans le blâmer et restez disponible pour qu'il puisse parler
- Faites examiner votre enfant par un médecin et gardez le certificat
- Conservez messages, captures d'écran et photos avant toute suppression
- Contactez un centre LAVI, dont les consultations sont gratuites et confidentielles, pour être orientés
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Oui, vous pouvez porter plainte pour des violences ou du harcèlement entre élèves, en tant que parent d'un enfant lésé. Le droit pénal des mineurs s'applique à l'élève auteur âgé de 10 à 18 ans (art. 3 al. 1 DPMin). Le régime est mixte : injure, menaces, voies de fait et lésions corporelles simples sont en principe poursuivies sur plainte, dans un délai de trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP), alors que certaines lésions corporelles, par exemple avec une arme ou un objet dangereux, sont poursuivies d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part.
01Comprendre l'infraction
Le harcèlement scolaire n'a pas d'article propre
Le Code pénal ne connaît pas d'infraction spécifique de « harcèlement scolaire ». Les faits sont qualifiés au moyen des infractions existantes, selon ce qui s'est passé. Un centre d'aide aux victimes ou un juriste peut vous aider à les apprécier.
- Injure (art. 177 CP) : attaque contre l'honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou des voies de fait.
- Menaces (art. 180 CP) : menace grave qui alarme ou effraie.
- Voies de fait (art. 126 CP) : gifles, coups ou bousculades sans lésion ni atteinte à la santé.
- Lésions corporelles simples (art. 123 CP) : atteinte au corps ou à la santé.
- Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) : messages ou appels pour inquiéter ou importuner, y compris en ligne.
Un auteur mineur : une procédure spéciale
Les infractions du Code pénal s'appliquent par analogie aux mineurs (art. 1 DPMin), mais l'âge et le degré de développement de l'élève pèsent en sa faveur. La poursuite et le jugement suivent la procédure pénale applicable aux mineurs (art. 1 PPMin). Pour une vue d'ensemble, voyez le droit pénal.
Atteinte à l'honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou des voies de fait, sur plainte
Coups ou gifles sans lésion ni atteinte à la santé, sur plainte, amende
Atteinte au corps ou à la santé, sur plainte, ou d'office avec une arme ou un objet dangereux
Messages ou appels pour inquiéter ou importuner, sur plainte
Ce qui doit être réuni
- L'auteur est un élève âgé de 10 à 18 ans au moment des faits (art. 3 al. 1 DPMin)
- Un acte correspond à une infraction du Code pénal : injure, menaces, voies de fait, lésions corporelles ou usage abusif d'un moyen de télécommunication
- L'acte est intentionnel, sauf si la loi réprime expressément la négligence (art. 12 al. 1 CP)
- L'élève ne peut être coupable que s'il pouvait apprécier le caractère illicite de son acte et se déterminer d'après cette appréciation (art. 11 al. 1 DPMin)
Exemples concrets
- Chloé G. est mère d'une élève de 13 ans qui reçoit chaque soir des messages d'insultes de plusieurs camarades dans un groupe de discussion
- Un élève est frappé à la récréation par un camarade qui lui cause des bleus et des douleurs
- Une élève est menacée de représailles si elle parle aux enseignants
- Un élève est frappé avec un objet dangereux par un groupe d'élèves à la sortie de l'école
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre votre enfant en sécurité
Écoutez-le, proposez-lui un entretien avec un médecin si des coups ont été portés et, si l'agression est en cours, appelez la police au 117.
- 2
Rassembler les preuves
Conservez les messages et captures d'écran avec date et heure, les certificats médicaux, les photos des blessures et les noms des témoins.
- 3
Informer l'école
Signalez les faits à la direction de l'école, qui peut intervenir en parallèle de la procédure pénale.
- 4
Déposer la plainte
En tant que représentant légal, vous pouvez déposer plainte auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP), dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
- 5
Se constituer partie plaignante
La victime a la qualité de partie plaignante dans la procédure applicable aux mineurs (art. 18 PPMin).
- 6
Suivre la procédure
L'autorité peut notamment ordonner une médiation, une mesure de protection ou une peine (art. 17 PPMin, art. 10 et 11 DPMin).
03Le délai à respecter
Pour les infractions poursuivies sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Passé ce délai, la plainte n'est plus recevable pour ces infractions. Pour les cas poursuivis d'office, il n'y a pas de délai de plainte et une dénonciation reste possible (art. 301 al. 1 CPP), mais agir rapidement facilite la conservation des preuves.
À faire
- Captures d'écran de messages, de publications ou de conversations de groupe avec date, heure et noms des comptes
- Certificat médical et photos des blessures
- Témoignages d'élèves, d'enseignants ou de parents
- Courriels ou courriers échangés avec l'école
- Journal daté des incidents rédigé par l'enfant ou par vous
À éviter
- Attendre plus de trois mois pour les infractions poursuivies sur plainte alors que vous connaissez l'auteur
- Supprimer les messages ou les publications avant d'en avoir fait des copies
- Contacter directement l'élève auteur ou ses parents de façon agressive
- Penser qu'un auteur de moins de 10 ans peut être poursuivi pénalement : la loi prévoit alors d'autres démarches (art. 4 DPMin)
- Renoncer expressément à la plainte sans y avoir réfléchi, car cette renonciation est définitive (art. 30 al. 5 CP)
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de Vaudle Tribunal des mineurs instruit et juge les infractions commises par des élèves de 10 à 18 ans ; la plainte peut être déposée dans un poste de police ou auprès du Tribunal des mineurs
- Canton de Genèvele Tribunal des mineurs instruit et juge les infractions commises par des mineurs de 10 à 18 ans ; la plainte peut être déposée dans un poste de police ou auprès du Tribunal des mineurs
- Autres cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP) ; les cantons fixent eux-mêmes l'organisation de leurs autorités pénales des mineurs (art. 8 al. 1 PPMin)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte. Si l'élève lésé n'a pas l'exercice des droits civils, ce droit appartient à son représentant légal, donc en général à ses parents (art. 30 al. 2 CP). Le lésé mineur peut aussi porter plainte lui-même s'il est capable de discernement (art. 30 al. 3 CP). Pour une infraction poursuivie d'office, toute personne peut dénoncer les faits, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP) ; le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a pas d'autres droits en procédure (art. 301 al. 3 CPP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose (art. 33 al. 4 CP). Si un accord intervient avec l'école ou la famille, prenez le temps d'en mesurer les conséquences avant de retirer.
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, l'autorité pénale des mineurs instruit les faits. La victime est partie plaignante (art. 18 let. c PPMin). Les suites possibles sont les suivantes :
- Médiation : l'autorité peut suspendre la procédure et charger une personne ou une organisation compétente d'une médiation ; si elle aboutit à un accord, la procédure est classée (art. 17 PPMin).
- Mesure de protection : éducative ou thérapeutique, ordonnée si les circonstances l'exigent, que le mineur ait agi de manière coupable ou non (art. 10 al. 1 DPMin).
- Peine : si le mineur a agi de manière coupable, par exemple une réprimande (art. 22 DPMin) ou une prestation personnelle (art. 23 DPMin).
- Exemption de peine : notamment si la culpabilité et les conséquences sont peu importantes, ou si le mineur a réparé lui-même le dommage (art. 21 al. 1 DPMin).
Pour comprendre le rôle de la victime dans la procédure, voyez l'action civile adhésive.
L'erreur la plus fréquente est de laisser la situation se régler uniquement au sein de l'école, puis de découvrir que le délai de trois mois est écoulé pour les infractions sur plainte. Informer l'école et déposer plainte ne s'excluent pas : vous pouvez agir sur les deux plans. Le réflexe utile est de sauvegarder les preuves dès le premier incident et d'avoir un premier entretien avec un centre LAVI ou un juriste ou un avocat.
Gardez aussi à l'esprit que la procédure vise un mineur : elle peut aboutir à une médiation ou à une mesure éducative plutôt qu'à une sanction lourde. Un juriste ou un avocat évaluera vos options sur votre dossier.
07Questions fréquentes
Oui, mais le Code pénal ne connaît pas d'infraction spécifique de harcèlement scolaire. Les faits sont qualifiés en infractions existantes, comme l'injure, les menaces, les voies de fait, les lésions corporelles ou l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication.
Le droit pénal des mineurs s'applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans (art. 3 al. 1 DPMin). En dessous de 10 ans, l'autorité avise les représentants légaux de l'enfant et, si nécessaire, l'autorité de protection de l'enfant ou le service d'aide à la jeunesse (art. 4 DPMin).
Pour les infractions poursuivies sur plainte, le délai est de trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Pour les infractions poursuivies d'office, il n'y a pas de délai de plainte.
Ses parents, en tant que représentants légaux, si l'enfant n'a pas l'exercice des droits civils (art. 30 al. 2 CP). Le mineur capable de discernement peut aussi porter plainte lui-même (art. 30 al. 3 CP).
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Les cantons organisent eux-mêmes leurs autorités pénales des mineurs (art. 8 al. 1 PPMin).
Selon les circonstances, une médiation, une mesure de protection, une réprimande, une prestation personnelle ou une exemption de peine. L'âge et le degré de développement du mineur pèsent en sa faveur (art. 1 al. 3 DPMin).
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'est pas prononcé, mais le retrait est définitif (art. 33 al. 1 et 2 CP).
Non. Les centres LAVI sont gratuits et confidentiels, et il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour y être conseillé.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du droit pénal des mineurs (DPMin), de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut vous aider à qualifier les faits au regard des infractions du Code pénal, à repérer le délai de trois mois applicable aux infractions sur plainte et à organiser les preuves avant leur disparition, notamment les messages en ligne.
Un juriste ou un avocat peut aussi vous conseiller sur votre place de partie plaignante dans la procédure applicable aux mineurs. Sa présence n'est pas obligatoire pour déposer plainte.
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