Art. 3 DPMinConditions personnelles

¹La présente loi s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans.

²Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps et que les autorités n’ont eu connaissance d’un acte commis avant l’âge de 18 ans qu’après l’ouverture d’une procédure pour un acte commis après l’âge de 18 ans, le CP¹⁰ est seul applicable en ce qui concerne les peines et les mesures, et la procédure est régie par le code de procédure pénale¹¹.¹²