Art. 1 DPMinObjet et relation avec le code pénal

¹La présente loi:

a.

régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)³ ou d’une autre loi fédérale;

b.⁴

…

²Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:

a.

art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);

b.

art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);

c.

art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);

d.

art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);

e.

art. 74 (principes de l’exécution);

f.

art. 83 (rémunération);

g.

art. 84 (relations avec le monde extérieur);

h.

art. 85 (contrôles et inspections);

i.

art. 92 (interruption de l’exécution);

i^bis.⁵

art. 92a (droit à l’information);

j.⁶

art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);

k.⁷

art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);

l.

art. 110 (définitions);

m.

art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);

n.⁸

art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);

o.⁹

…

³Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.